Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
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L’article R5132-22 du Code de la Santé Publique n’autorise les pharmaciens à effectuer la première délivrance de médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. Ces prescriptions ne peuvent être faites pour une durée de...
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Un arrêt récent du Conseil d’Etat* répond par l’affirmative à cette question. Dans cette affaire, un kiné se voit condamné, à la suite d’une plainte déposée par le médecin conseil de sa CPAM, à neuf mois d’interdiction de donner des soins aux assurés...
La jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
Conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit informer le patient, sauf impossibilité pour le retrouver, lorsqu’après son départ de l’hôpital un risque nouveau le concernant est identifié : « Toute...
Conformément à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique « Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre...