Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
L’article R5132-22 du Code de la Santé Publique n’autorise les pharmaciens à effectuer la première délivrance de médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. Ces prescriptions ne peuvent être faites pour une durée de...
Un arrêt récent du Conseil d’Etat* répond par l’affirmative à cette question. Dans cette affaire, un kiné se voit condamné, à la suite d’une plainte déposée par le médecin conseil de sa CPAM, à neuf mois d’interdiction de donner des soins aux assurés...
La jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
Conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit informer le patient, sauf impossibilité pour le retrouver, lorsqu’après son départ de l’hôpital un risque nouveau le concernant est identifié : « Toute...
Conformément à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique « Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre...