Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Une cour d’appel (1) a répondu par l’affirmative à cette question. Après avoir rappelé que la Démarche de soins infirmiers (DSI) fait office d’entente préalable pour tous les actes relevant de l’Article 11 du chapitre “soins de pratique courante” et que,...
Par une décision du 21 juillet 2014, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) a inscrit dans la NGAP un « forfait pour séance de perfusion courte, d’une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue », d’un « supplément...
Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration...
Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé....
Vos obligations d’entreposage et de fréquence de collecte sont fonction de la quantité de Dasri (déchets d’activités de soins à risque infectieux) que vous produisez, en moyenne, sur une année, exprimée en kg/mois. Si vous produisez moins de 5 kg par...
La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le...
Vous pouvez saisir votre conseil départemental de l’Ordre d’une plainte à l’encontre de votre collègue. Il vous convoquera un mois après son dépôt, vous et votre collègue, pour régler à l’amiable votre différend lors d’une audience de conciliation. Si...
Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle? Principe Différents contrôles de l’administration...
En utilisant ce type de logiciel, vous effectuez « des traitements automatisés de données à caractère individuel » et devez dès lors effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que vous pouvez...
Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...