57 articles avec infirmieres liberales

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et...

Selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. Vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,...

Une cour d’appel (1) a répondu par l’affirmative à cette question. Après avoir rappelé que la Démarche de soins infirmiers (DSI) fait office d’entente préalable pour tous les actes relevant de l’Article 11 du chapitre “soins de pratique courante” et que,...

Par une décision du 21 juillet 2014, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) a inscrit dans la NGAP un « forfait pour séance de perfusion courte, d’une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue », d’un « supplément...

Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration...

Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé....

Vos obligations d’entreposage et de fréquence de collecte sont fonction de la quantité de Dasri (déchets d’activités de soins à risque infectieux) que vous produisez, en moyenne, sur une année, exprimée en kg/mois. Si vous produisez moins de 5 kg par...

La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le...

Vous pouvez saisir votre conseil départemental de l’Ordre d’une plainte à l’encontre de votre collègue. Il vous convoquera un mois après son dépôt, vous et votre collègue, pour régler à l’amiable votre différend lors d’une audience de conciliation. Si...

Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle? Principe Différents contrôles de l’administration...