5 articles avec ce qu'en dit la cada

Informations médicales et compétence de la CADA

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Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...

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La CADA ...accès des ayants-droit au dossier médical

Publié le par Véronique Sokoloff

La CADA ...accès des ayants-droit au dossier médical

Rappel de la loi Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée...

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