Rappel

Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Ainsi, la Commission a estimé que des radiographies, des clichés d’IRM, des comptes rendus de consultation, des correspondances entre professionnels de santé, des certificats médicaux, des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale, des enregistrements sonores des conversations téléphoniques ... pouvaient être communicables sous le régime des informations médicales.

Saisine de la Commission

La Commission ne peut être saisie qu’en cas de refus opposé par un établissement hospitalier public, un établissement privé participant au service public hospitalier ou encore une autorité administrative détenant des documents à caractère médical. Elle n’est pas compétente pour se prononcer en cas de refus opposé par un médecin privé ou une clinique privée étrangère au service public hospitalier. Ces derniers n’en sont pas moins soumis aux mêmes obligations légales de communication d’informations médicales. Cependant, s’agissant d’un litige entre personnes privées, un refus de leur part ne peut être attaqué que devant la juridiction compétente de l’ordre judiciaire.

Pour en savoir plus : site de la CADA

La CADA est saisie, le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par la directrice d’un IFSI de communiquer à un étudiant un certificat de scolarité, une attestation de validation de sa première année de formation et son dossier scolaire ou une copie certifiée conforme.  La commission constate que les IFSI, chargés de délivrer les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création, leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont régies par plusieurs dispositions réglementaires. Dès lors, bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique, la commission estime que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. Elle estime donc que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables de plein droit à l'intéressé. 

Rappel de la loi

En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la santé publique) a conféré au mineur le droit de s’opposer expressément à la communication des informations concernant son état de santé aux titulaires de l’autorité parentale. Le praticien doit toutefois s’assurer que le mineur est apte à prendre des décisions concernant sa santé. Il évalue donc son degré de maturité. Si le médecin ne peut obtenir du mineur son consentement sur la transmission des informations le concernant aux titulaires de l’autorité parentale, il consigne cette opposition dans le dossier médical du mineur. Il peut ensuite mettre en œuvre le traitement ou l’intervention sous réserve que le mineur soit accompagné d’une personne majeure. Le droit d’accès direct au dossier médical institué par la loi du 4 mars 2002 est exercé, pour l’accès aux informations médicales relatives à un mineur, par les titulaires de l’autorité parentale, par l’intermédiaire d’un médecin. Cependant, si ce mineur s’est opposé à ce que ces derniers soient informés de son état de santé, ils ne pourront avoir accès au dossier médical, sauf au mineur à lever cette opposition. Soulignons que le mineur n’a pas d’accès direct à son dossier médical.

 
Décision de la CADA

Mr B. a saisi la CADA suite au refus opposé par un établissement hospitalier à sa demande de copie des pièces du dossier médical de sa fille, âgée de 14 ans. La CADA rappelle les principes posés par la loi du 4 mars 2002. Pour la commission le mineur ne peut former opposition à la communication de son dossier médical aux titulaires de l'autorité parentale que dans le cas où les soins qu'il a reçus ont été dispensés sans leur consentement ou à leur insu. .Un simple désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale ou entre le mineur et l'un des titulaires de l'autorité parentale ne saurait justifier, par lui-même, un refus de communication. Par suite, un établissement de santé n'est pas fondé à prendre contact avec un mineur pour obtenir son consentement à la communication du dossier médical si le traitement ou l'intervention en cause n'avait pas été réalisé à l'insu des parents.

En l'espèce, l'autorité parentale dont se prévaut le demandeur n'est pas contestée. L'hospitalisation a été réalisée à l'initiative du demandeur, qui était présent lors de l'admission de sa fille au centre hospitalier et s'est entretenu avec plusieurs médecins sur son état de santé. Dans ces conditions, le directeur de l’établissement n'est pas fondé à solliciter l'accord de la personne mineure préalablement à la communication des pièces demandées, qui ne se rapportent pas à une hospitalisation réalisée à l'insu des parents, ni à refuser cette communication au motif que la fille du demandeur aurait exprimé oralement son souhait de s'y opposer.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical.