Formation Santé Droit

L’article L1110-4 du Code de la santé publique stipule que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant ». Des personnes mal intentionnées peuvent accéder...

Les patients pris en charge en psychiatrie peuvent, depuis la réforme du 5 juillet 2011, bénéficier de soins à domicile. L’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge le malade rédige alors ce que l’on appelle un “programme de soins”. L’Idel a-t-elle...

Vous souhaitez vous préparer au concours interne ou externe d'Assistant Médico-Administratif ? Une formation par INTERNET existe ! Pour en savoir plus (conditions, prix) contactez la Présidente de l'ASMR (Association des Secrétaires Médicales et des Référentes)...

La loi de modernisation de la santé 2016 qui vient d’être votée relance le DMP, qui de Dossier Médical Personnel devient Dossier Médical Partagé. Le DMP est un dossier médical informatisé stocké chez un hébergeur de données agréé par le ministère de la...

Le dernier rapport de la délégation Nationale de Lutte contre la fraude souligne que le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives de transporteurs sanitaires et taxis s’élève à 17,6 millions d’euros (12,7 M€ en 2012)....

Vous venez de décider de choisir d’exercer en libéral ou bien vous travaillez depuis quelques années déjà. Vous êtes sur le point de vous marier. Il est temps de vous interroger sur les incidences juridiques que cet événement aura sur votre activité....

L’établissement d’un dossier de soins infirmiers n’est pas obligatoire, mais … Les infirmières libérales ne sont pas obligées d’établir un dossier pour leurs patients, contrairement aux médecins (article R. 4127-45 du CSP). En effet, l’article R. 4312-28...

La loi du 2 février 2016 complète et modifie les droits des patients en fin de vie. Examen des principales dispositions. Le droit à une fin de vie digne La loi dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur...

Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...

Si votre cabinet ne respecte pas les normes d’accessibilité aux handicapés, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être déposé avant le 27 septembre prochain. Qu’est qu’un Ad’AP ? C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité...