Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Tout d’abord précisons que les soins de conservation des personnes décédées sont obligatoires dans certains cas : quand le corps qui n’a pas été mis en bière, doit être transporté entre 24 h et 48 h après le décès ou bien sur une distance de plus de 600...
Si l’infirmière décédée exerçait au sein d’une société civile professionnelle, la loi 66 précise que les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associés mais qu’ils ont cependant la faculté de céder les parts sociales. L’article R 4381-58 du code de...
Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au...
Aux termes de l’article R4312-7 du CSP, lorsqu’une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger. Les sanctions pénales prévues en cas...
La publicité est interdite pour les infirmiers par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique : "La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité...
Votre banque vous adresse, sans frais, une attestation de rejet ou avis d'impayé (souvent un papillon de couleur rose) pour vous signifier que le banquier de l'émetteur du chèque a refusé le paiement total ou partiel pour insuffisance de provision. Ce...
Il convient de faire une déclaration de sinistre à votre assureur de responsabilité civile au plus tard dans les 5 jours après votre mise en cause par un patient ou sa famille, un avocat, la compagnie d'assurance ou la Commission d'indemnisation et à...
La circulaire Joxe, toujours en vigueur, avait en son temps demandé aux services de police et de gendarmerie une certaine tolérance de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature...
L’article R5132-22 du Code de la Santé Publique n’autorise les pharmaciens à effectuer la première délivrance de médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. Ces prescriptions ne peuvent être faites pour une durée de...
Un arrêt récent du Conseil d’Etat* répond par l’affirmative à cette question. Dans cette affaire, un kiné se voit condamné, à la suite d’une plainte déposée par le médecin conseil de sa CPAM, à neuf mois d’interdiction de donner des soins aux assurés...