Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
La loi de modernisation de la santé 2016 qui vient d’être votée relance le DMP, qui de Dossier Médical Personnel devient Dossier Médical Partagé. Le DMP est un dossier médical informatisé stocké chez un hébergeur de données agréé par le ministère de la...
Le dernier rapport de la délégation Nationale de Lutte contre la fraude souligne que le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives de transporteurs sanitaires et taxis s’élève à 17,6 millions d’euros (12,7 M€ en 2012)....
Vous venez de décider de choisir d’exercer en libéral ou bien vous travaillez depuis quelques années déjà. Vous êtes sur le point de vous marier. Il est temps de vous interroger sur les incidences juridiques que cet événement aura sur votre activité....
L’établissement d’un dossier de soins infirmiers n’est pas obligatoire, mais … Les infirmières libérales ne sont pas obligées d’établir un dossier pour leurs patients, contrairement aux médecins (article R. 4127-45 du CSP). En effet, l’article R. 4312-28...
La loi du 2 février 2016 complète et modifie les droits des patients en fin de vie. Examen des principales dispositions. Le droit à une fin de vie digne La loi dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur...
Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...
Si votre cabinet ne respecte pas les normes d’accessibilité aux handicapés, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être déposé avant le 27 septembre prochain. Qu’est qu’un Ad’AP ? C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité...
Nouvelle version - Avril 2015 - Complétées, actualisées, elles intègrent l'essentiel du programme du concours d'assistante médico-administrative ! Mais au delà du concours, ce livre se veut une référence pour un exercice professionnel quotidien en parfaite...
Entre d’autres termes, existe-t-il une obligation légale de se faire vacciner contre la grippe dès lors que l’on est un soignant ? Certes l’assurance maladie invite tous les professionnels de santé à se faire vacciner – gratuitement qui plus est - pour...
L’article R.4311-7 du CSP précise : « L'infirmière est habilitée à pratiquer les actes suivants (…) en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin ». Quant à l’article...