Formation Santé Droit

Le tiers payant Le tiers payant est la possibilité pour un patient de ne pas faire l’avance des frais pour régler ses soins. Il peut bénéficier soit du tiers payant intégral, qui l’exonère donc du moindre paiement, soit du tiers payant partiel, auquel...

Vous pouvez saisir votre conseil départemental de l’Ordre d’une plainte à l’encontre de votre collègue. Il vous convoquera un mois après son dépôt, vous et votre collègue, pour régler à l’amiable votre différend lors d’une audience de conciliation. Si...

Le 10 août Mr B. est hospitalisé à temps complet sur décision du directeur de l’hôpital, en urgence et sur demande d’un tiers. Le 17 août, le directeur saisit le JLD, conformément à la réglementation (article L3211-12 et suivants du code de la santé publique),...

Qu'est-ce que le DIM ? Le D.I.M. – département d’informations médicales : recueille, traite et analyse les informations issues du fonctionnement des services médicaux et médico-techniques, notamment du bon codage des actes peut être sollicité dans le...

Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle? Principe Différents contrôles de l’administration...

Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. Comment peut-on gérer sa demande ? De quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? Pour obtenir la communication de son dossier...

Mr X. est décédé à l'hôpital. Il était pascé avec Mme A. Cette dernière peut-elle avoir accès au dossier médical de son compagnon ? Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les concubins et les personnes pacsées peuvent avoir accès au même titre que les...

En utilisant ce type de logiciel, vous effectuez « des traitements automatisés de données à caractère individuel » et devez dès lors effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que vous pouvez...

Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...

Depuis le 1er janvier, la protection universelle maladie (Puma), prévue par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, est en place et tend à simplifier la vie des assurés. De quoi s’agit-il? Jusqu’au 31 décembre 2015, pour...