Formation Santé Droit

Oui, la loi du 26 janvier 2016, dite de “modernisation de notre système de santé”, met fin à l’interdiction pour les homosexuels de donner leur sang. Le don de sang “total” (le plus courant), est désormais ouvert à tous les hommes qui déclarent ne pas...

Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration...

Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé....

Vos obligations d’entreposage et de fréquence de collecte sont fonction de la quantité de Dasri (déchets d’activités de soins à risque infectieux) que vous produisez, en moyenne, sur une année, exprimée en kg/mois. Si vous produisez moins de 5 kg par...

Non. Dans un message électronique adressé en janvier 2014 aux directeurs des Agences régionales de santé, la Direction générale de l’offre de soins a indiqué que l’inscription au fichier Adeli « n’était pas conditionnée par l’inscription ordinale » et...

La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le...

Qu'est-ce qu'une PASS ? Les Permanences d'Accès aux Soins de Santé sont des dispositifs transversaux dans l'hôpital qui s'adresse à toute personne en difficulté sociale. Ce dispositif est constitué d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels...

Une généralisation progressive des déclarations en ligne, de 2016 à 2019, a été décidée pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs...

Que sont les GHT ? Prévus par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, les GHT constituent un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé. La création des GHT vise à garantir à tous les patients un...

Le plus connu des avantages liés à l’adhésion à une AGA est celui de ne pas avoir la base d’imposition de ses revenus non commerciaux majorée de 25%(1). Il existe un autre intérêt pour les nouveaux adhérents, dès lors qu’ils révèlent spontanément les...