Formation Santé Droit

Qu'est-ce que le DIM ? Le D.I.M. – département d’informations médicales : recueille, traite et analyse les informations issues du fonctionnement des services médicaux et médico-techniques, notamment du bon codage des actes peut être sollicité dans le...

Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle? Principe Différents contrôles de l’administration...

Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. Comment peut-on gérer sa demande ? De quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? Pour obtenir la communication de son dossier...

Mr X. est décédé à l'hôpital. Il était pascé avec Mme A. Cette dernière peut-elle avoir accès au dossier médical de son compagnon ? Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les concubins et les personnes pacsées peuvent avoir accès au même titre que les...

En utilisant ce type de logiciel, vous effectuez « des traitements automatisés de données à caractère individuel » et devez dès lors effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que vous pouvez...

Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...

Depuis le 1er janvier, la protection universelle maladie (Puma), prévue par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, est en place et tend à simplifier la vie des assurés. De quoi s’agit-il? Jusqu’au 31 décembre 2015, pour...

L’article L1110-4 du Code de la santé publique stipule que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant ». Des personnes mal intentionnées peuvent accéder...

Les patients pris en charge en psychiatrie peuvent, depuis la réforme du 5 juillet 2011, bénéficier de soins à domicile. L’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge le malade rédige alors ce que l’on appelle un “programme de soins”. L’Idel a-t-elle...

Vous souhaitez vous préparer au concours interne ou externe d'Assistant Médico-Administratif ? Une formation par INTERNET existe ! Pour en savoir plus (conditions, prix) contactez la Présidente de l'ASMR (Association des Secrétaires Médicales et des Référentes)...