Formation Santé Droit

Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes,...

De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal...

Le Ministère de la justice vient d'ouvrir sur le net un portail concernant les majeurs protégés à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la sortie de ses décrets d'application.

Les professionnels de santé libéraux, comme tous les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, vont pouvoir déduire maintenant, en charges professionnelles, les loyers qu'ils se versent à eux-mêmes, de leurs locaux dont ils sont propriétaires et qu'ils...

Ce jour 22 octobre, Roselyne Bachelot-Narquin a présenté en conseil des ministres le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires". Ce projet de loi propose une modernisation globale du système de santé. Il tente d'apporter des réponses aux...

Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (JO du 18 octobre 2008) L’UNCAM et l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales ont conclu,...

Arrêté du 2 octobre 2008 (JO du 11 octobre 2008) L'article L 1111-1 du code de la santé publique dispose que "les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son...

Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie (JO du 8 octobre 2008) Ce comité, constitué auprès de la Ministre de la Santé, est notamment chargé d'orienter et d'animer la mise en...