De l'indépendance des procédures disciplinaires et pénales

Publié le par Véronique SOKOLOFF

L’administration qui souhaite prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un agent n’a pas à attendre que la juridiction pénale, saisie des mêmes faits, se soit prononcée. C’est ce que n’a pas manqué de rappeler la Cour d’Appel de Douai (CAA du...

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La suspension dans la FPH

Publié le par Véronique SOKOLOFF

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: «En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut...

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Informations médicales et compétence de la CADA

Publié le

Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...

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