Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Vos obligations d’entreposage et de fréquence de collecte sont fonction de la quantité de Dasri (déchets d’activités de soins à risque infectieux) que vous produisez, en moyenne, sur une année, exprimée en kg/mois. Si vous produisez moins de 5 kg par...
Non. Dans un message électronique adressé en janvier 2014 aux directeurs des Agences régionales de santé, la Direction générale de l’offre de soins a indiqué que l’inscription au fichier Adeli « n’était pas conditionnée par l’inscription ordinale » et...
La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le...
Qu'est-ce qu'une PASS ? Les Permanences d'Accès aux Soins de Santé sont des dispositifs transversaux dans l'hôpital qui s'adresse à toute personne en difficulté sociale. Ce dispositif est constitué d'une équipe pluridisciplinaire composée de personnels...
Une généralisation progressive des déclarations en ligne, de 2016 à 2019, a été décidée pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs...
Que sont les GHT ? Prévus par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, les GHT constituent un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé. La création des GHT vise à garantir à tous les patients un...
Le plus connu des avantages liés à l’adhésion à une AGA est celui de ne pas avoir la base d’imposition de ses revenus non commerciaux majorée de 25%(1). Il existe un autre intérêt pour les nouveaux adhérents, dès lors qu’ils révèlent spontanément les...
Le tiers payant Le tiers payant est la possibilité pour un patient de ne pas faire l’avance des frais pour régler ses soins. Il peut bénéficier soit du tiers payant intégral, qui l’exonère donc du moindre paiement, soit du tiers payant partiel, auquel...
Vous pouvez saisir votre conseil départemental de l’Ordre d’une plainte à l’encontre de votre collègue. Il vous convoquera un mois après son dépôt, vous et votre collègue, pour régler à l’amiable votre différend lors d’une audience de conciliation. Si...
Le 10 août Mr B. est hospitalisé à temps complet sur décision du directeur de l’hôpital, en urgence et sur demande d’un tiers. Le 17 août, le directeur saisit le JLD, conformément à la réglementation (article L3211-12 et suivants du code de la santé publique),...