Formation Santé Droit

L’infirmière libérale doit avoir un lieu d’exercice professionnel. Plusieurs textes font référence à cette obligation. Tout d’abord, le Code de la santé publique (CSP). « L’exercice forain de la profession d’infirmière est interdit » (article R 4312-36...

Une Idel intervient pendant des mois auprès de résidants d’un Ehpad. Elle cote ses actes, l’Assurance maladie les règle. Mais, peu après, son activité fait l’objet d’un examen de sa Caisse. Des anomalies sont relevées, en particulier pour 43 patients...

Une cour d’appel (1) a répondu par l’affirmative à cette question. Après avoir rappelé que la Démarche de soins infirmiers (DSI) fait office d’entente préalable pour tous les actes relevant de l’Article 11 du chapitre “soins de pratique courante” et que,...

Par une décision du 21 juillet 2014, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam) a inscrit dans la NGAP un « forfait pour séance de perfusion courte, d’une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue », d’un « supplément...

Une circulaire(1) du ministère des Affaires sociales et de la Santé a précisé la portée pour les Ssiad des mesures de revalorisation de l’avenant n°3 de la convention nationale des infirmières, à savoir la majoration d’acte unique (MAU) et la majoration...

Aux termes de l’article L133-4 du Code de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie est en droit de recouvrer auprès des professionnels le paiement versé au patient dès lors que les règles de tarification ou de facturation n’auraient pas été respectées....

Le rescrit fiscal permet d’obtenir de l’administration fiscale son interprétation d’un texte fiscal ou de votre situation personnelle au regard d’un texte. La réponse de l’administration n’est pas une simple information mais une prise de position qui...

Céder et monnayer son droit de présentation à patientèle est maintenant admis, à condition de rappeler le libre choix du patient dans l’acte de cession. La Cour de cassation (7 octobre 1997, n°95-16948) a également jugé valable une cession partielle de...

Chacun des époux – ou partenaires liés par un Pacs – peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. »* Cette solidarité fiscale...

En principe, votre projet d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Vous pouvez cependant encore l’adresser à votre préfecture (et non plus en mairie) et éviter les pénalités de retard, sous réserve...