Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Les textes relatifs à la mise en place du développement professionnel continu (DPC) instaurent une nouvelle obligation annuelle pour tous les professionnels de santé. J’ai entendu parler d’une formation pour les tuteurs de stages d’étudiants paramédicaux....
Une infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ? La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut...
La mauvaise tenue du dossier médical d’un patient peut-elle avoir des conséquences financières pour les médecins ? Nous citerons la décision de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 (C.Cass Ch.cIv.2ème 10 mai 2012 N°10-28767). Après un contrôle, par la...
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Mon compagnon et moi-même sommes pacsés depuis trois ans et nous envisageons de nous marier prochainement. Devons nous procéder, avant le mariage, à la dissolution du PACS, et si oui quelles sont les démarches à entreprendre ? Conformément à l’article...
Infirmière dans une clinique privée, je suis actuellement enceinte et je pense demander un congé parental d’éducation dès la fin de mon congé maternité. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ? Vous devez, en tout premier lieu, justifier d’une...
Qu’est-ce que l’assurance complémentaire santé ? Il s’agit d’un dispositif d’aide à la souscription d’une complémentaire santé, pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas 10 491€ par an (pour une personne seule en 2012), soit 35% de plus...
Des médecins extérieurs à l’établissement peuvent-ils accéder aux dossiers médicaux des patients ? D’autres médecins que les praticiens participant à la prise en charge du patient hospitalisé peuvent en effet accéder aux dossiers médicaux. Il s’agit notamment...
Dans quelles conditions un patient hospitalisé, suspecté d’avoir commis une infraction, peut-il être auditionné ? M. X..., suspecté de violence volontaires, a été, lors de son interpellation par les services de police, blessé à l'abdomen par le tir de...
Le patient hospitalisé se voit remettre, lors de son hospitalisation, un livret d’accueil. Que doit-il contenir et est-ce à l’infirmière de le lui donner ? L’arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé impose...