Formation Santé Droit

Une infirmière peut-elle être licenciée si elle refuse de se faire vacciner contre la grippe ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation (C.Cass. Ch.Soc. du 11 juillet 2012 N°10-27888) confirme que le fait pour un salarié de s’opposer à une vaccination...

Dans un article précédent, nous avons décrit la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour une infirmière exerçant dans le secteur privé. Qu’en est-il de celle pour un agent de la fonction publique hospitalière ? En premier lieu, précisons...

Le fait pour un ambulancier d’avoir utilisé à plusieurs reprises son téléphone portable pendant la conduite de l’ambulance transportant des patients est-il constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement ? Une décision de la Cour de Cassation,...

Y a-t-il des délais à respecter dans l’envoi d’un compte rendu d’hospitalisation au médecin traitant après la sortie d’un patient ? L'article R1112-1 du CSP dispose "à la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments...

Ma mère âgée a été démarchée à son domicile par deux vendeurs et elle a signé une commande pour un canapé dont elle n’a absolument pas besoin. Peut-on dénoncer ce contrat et de telles pratiques qui consistent à profiter de la vulnérabilité d’une personne...

Afin d’alléger les dossiers de soins, nous remettons très souvent les radiographies réalisées à l’hôpital aux patients contre une décharge. Est-ce légal ? L'article R1112.2 du code de la santé publique dispose : "Un dossier médical est constitué pour...

Un certain nombre de conditions médicales, techniques et administratives doivent être remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle. Définition de la maladie professionnelle Il n’y a pas de définition générale légale de la...

Une infirmière peut être victime d’un accident de service, survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. On parlera d’accident du travail lorsque l’accident est survenu sur le lieu même du travail et pendant les heures de travail,...

Le dernier rapport du Ministère du Budget sur la lutte contre les fraudes (bilan 2010) a révélé que les transporteurs représentaient la catégorie socioprofessionnelle la « plus fraudeuse » avec les infirmiers libéraux. Au vu de ce constat, il nous a semblé...

Nul n’est infaillible : il peut arriver à tout personnel soignant de commettre une erreur. Certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant les tribunaux civils ou administratifs et saisisent le juge pénal. Le code pénal sanctionne...