Formation Santé Droit

Un récent arrêt* atypique apporte une réponse originale à cette question. Pendant plusieurs années, une infirmière se fait remplacer une semaine par mois par une collègue, sans qu’aucun contrat, et notamment de remplacement, n’ait été signé entre elles....

Depuis la loi du 4 mars 2002, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance civile professionnelle. Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin....

Lorsqu’une activité professionnelle est autorisée par le règlement de copropriété, l’assemblée des copropriétaires doit statuer sur les jours et les heures d’ouverture de la porte d’entrée lorque l’ouverture n’est possible que par l’utilisation d’un digicode...

Infirmière dans la fonction publique, je suis en congé maladie depuis 18 mois. Je voudrais pouvoir reprendre mon travail mais l’on m’a précisé qu’il fallait que le comité médical se prononce sur mon aptitude professionnelle. Comment cela va-t-il se passer...

Nous recevons régulièrement dans notre service des patients détenus pour des consultations médicales. Les agents pénitentiaires sont-ils obligés de demeurer auprès d’eux ? Lors des consultations en milieu hospitalier, la sécurité est assurée conformément...

Nous avons accueilli aux urgences pédiatriques un enfant, accompagné de son père, qui en avait la garde pendant l’été. La mère nous a contacté pour avoir des informations concernant cette hospitalisation. Pouvons nous les lui donner ? Les parents sont...

Le directeur d’une caisse peut confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à des vérifications et à des enquêtes administratives. Ces agents peuvent dresser des procès-verbaux qui feront foi jusqu’à preuve du contraire....

J’ai été atteinte d’un cancer, actuellement en phase de rémission. J’envisage d’emprunter pour un achat immobilier et je crains de ne pouvoir le faire faute d’assurance. Existe-t-il un dispositif en faveur des personnes dans la même situation que la mienne...

L'organisation de la justice

Dans quelles conditions les malades hospitalisés en psychiatrie ont-ils accès à leur dossier médical ? Les patients hospitalisés librement peuvent accéder à leur dossier médical à l’instar de tout patient hospitalisé et dans les mêmes conditions : courrier...