Formation Santé Droit

Je suis inscrite à l’ordre infirmier de mon département, mais je n’ai pas payé ma cotisation et je refuse de la régler. J’ai reçu plusieurs courriers de relance. Que peut-il se passer si je persiste dans mon refus ?

L’article L 4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Cette inscription conditionne donc l’exercice légal de votre profession. Ainsi que le précise l'article L 4312-7 du CSP "la cotisation est obligatoire". Si vous persistez dans votre refus, l'Ordre peut en demander le recouvrement auprès du Tribunal d'Instance...lequel lui donnera sans nul doute gain de cause, la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, pourvoi 07-11490 du 31 janvier 2008) ayant déjà condamné un médecin au paiement de la cotisation ordinale.

Le non paiement de la cotisation peut-il entrainer de la part de l'ordre une sanction disciplinaire, et notamment une radiation du tableau de l'ordre d'infirmier ? Une décision de la section disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins (décision du 10/07/2003) dispose "Si les dispositions de l'article L 410 de l'ancien Code de la Santé Publique a été repris dans les mêmes termes par l'article L 4122-2 du nouveau code, les dispositions de cet article, prescrivant des sanctions disciplinaires pour non paiement de cotisation, avaient été abrogées par la loi du 25/07/85. Dès lors s'il appartient au CD d'engager une action devant la JURIDICTION CIVILE pour NON PAIEMENT de cotisation à l'Ordre, le défaut de versement des cotisations, même pendant une période prolongée, n'est pas en lui-même de nature à justifier une sanction disciplinaire." On ne pourrait donc pas rayer du tableau de l'ordre infirmier une infirmière qui n'aurait pas payé sa cotisation, la radiation étant en effet une sanction disciplinaire ...à condition, cependant, de considérer que l'inscription est valide malgré le non paiement de la cotisation ! Si tel n'était pas le cas, un non paiement vaudrait alors absence d'inscription, donc exercice illégal de la profession ...

Développement à suivre ...

La loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence dans les établissements de santé. Comment se passe ce serment et quel est le rôle de l’agent ?

La nouvelle loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques impose la saisine du JLD dans un certain nombre de cas. Pour des raisons pratiques, elle prévoit que ces audiences peuvent se dérouler par visioconférence, dans une salle de conférence. Cette dernière modalité nécessite qu’un agent hospitalier, désigné par l’établissement, soit assermenté. Il doit donc, au préalable à l’audience, prêter serment. Cette prestation de serment est reçue en audience publique devant le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel est située la structure dont l’agent dépend. L’établissement prendra rendez-vous auprès du greffe du TGI. L’agent remplira une demande de prestation de serment accompagnée des documents utiles (décision par laquelle le directeur a désigné l’agent, photocopie d’une pièce d’identité). La formule du serment est la suivante « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ». L’agent sera appelé à la barre et prêtera serment, debout, la main droite levée, à la demande du président, lequel aura lu au préalable la prestation. Le greffier en dressera procès verbal et une copie sera remise à l’agent. Quel est le rôle de cet agent ? Il va remplir deux types de tâches : techniques (établir la connexion avec la salle d’audience du tribunal pour tester la ligne) et administratives (assurer la transmission des documents demandés par le juge, soit en les présentant à la caméra pour que le juge puisse les lire, soit en les adressant par fax, ou encore établir le procès verbal des opérations techniques). Pour en savoir plus : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

Peut-on prononcer à l’encontre d’une infirmière salariée un licenciement alors que les faits qui lui sont reprochés ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ?

En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié une sanction au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois, d'une part, sur les griefs anciens déjà sanctionnés, d'autre part, sur un fait nouveau postérieur à la première sanction ou sur des faits antérieurs à celle-ci, à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la date de la première sanction. Par exemple, dans une affaire jugée le 22 octobre 2007, la Cour d’Appel de Lyon a considéré que reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée, intervenu après deux avertissements pour retards et non respect des résidents, dès lors que l'employeur fondait ce licenciement à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et sur le harcèlement sexuel commis par la salariée à l'égard de l'un de ses collègues, l'employeur n’en ayant été informé que postérieurement à la mise à pied. 

Infirmière dans une maison de retraite, je viens d’être licenciée. J’ai décidé de contester cette décision devant le Conseil des Prud’hommes. L’un de mes collègues m’informe que cette saisine était désormais payante. Est-ce exact ?

Jusqu’à présent, le recours aux prud’hommes était gratuit, étant entendu que le demandeur pouvait avoir à assumer certains frais, notamment d’expertise, et des honoraires d’avocat, même si ce recours n’est pas obligatoire. Cependant, il est exact qu’à compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes, ainsi d’ailleurs que les recours devant tous les tribunaux, devient payant. La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (loi de finances rectificatives pour 2011) met à la charge du plaignant qui engage une procédure prud’homale, une contribution, sous la forme d’un droit de timbre, de 35 euros. Précisons que des syndicats ont engagé un recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme. En effet, cette mesure serait, selon eux, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable. A suivre donc …

Mon conjoint était infirmier hospitalier et à la retraite depuis 5 ans. Il est décédé il y a quelques mois, et je viens d’être informée du fait que je ne pourrai pas bénéficier de la pension de réversion, car nous n’étions pas mariés. Pourtant, nous vivions ensemble depuis plus de vingt ans et nous nous sommes pacsés il y a cinq ans. Puis-je contester cette décision ?

Une femme, dans une situation presque identique à la vôtre, a contesté la légalité de ce droit à pension de réversion, accordé aux seuls conjoints mariés, au nom du principe d’égalité des citoyens. C’est le Conseil Constitutionnel qui s’est prononcé sur cette question (Décision n°2011-155 QPC). Dans un premier temps, il a rappelé que la pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux. L’attribution de cette pension est subordonnée à une condition d’antériorité et de durée du mariage. Dans un second temps, il souligne que les concubins ne sont tenus à aucune obligation réciproque. S’il nuance ses propos quant aux partenaires pacsés, qui eux sont assujettis à des obligations financières réciproques pendant la durée du pacs, il précise que le code civil ne confère pas de compensation pour perte de revenus en cas de cessation de ce pacs (même en cas de décès pendant le pacs). Enfin, le Conseil Constitutionnel indique que le mariage assure la protection de la famille non seulement pendant la vie commune, mais également en cas de dissolution des liens matrimoniaux. Par conséquent, le législateur, en définissant trois régimes de vie couple, soumettant les personnes à des droits et des obligations différents, ne méconnait pas le principe d’égalité. Vous ne pouvez donc pas contester la décision qui vous a été notifiée.