Jeudi 27 janvier 2011
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La procédure de demande de sortie immédiate
Un patient hospitalisé sur demande d’un tiers (plus généralement toute personne hospitalisée sans consentement, mais nous n’abordons dans le cadre de cet article que la seule situation des personnes en HDT)
peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander sa sortie
immédiate.
La requête, transmise au greffe du tribunal de grande instance, doit être datée, signée
et comporter l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur de la sortie, l’indication des
nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l’adresse de l’établissement où elle séjourne, et l’exposé des faits et de l’objet de la demande.
Lorsque la demande émane de la personne hospitalisée, la requête peut être déposée au secrétariat de l’établissement où elle séjourne. Cette demande en justice peut également
être faite verbalement devant le directeur de l’établissement, qui établit alors un procès verbal, daté et revêtu de sa signature et de
celle de l’intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. Le directeur doit transmettre cette requête le plus rapidement possible, en joignant toutes les pièces justificatives
que le requérant veut produire. La demande d’hospitalisation ayant été effectuée à la demande d’un tiers, le directeur doit communiquer au tribunal
les nom, prénom et adresse de ce tiers avec une copie de la demande d’admission, ainsi qu’une copie des certificats et avis médicaux au vu desquels l’hospitalisation a été décidée et
maintenue.
Dès réception de la requête, le greffe la communique au tiers qui a demandé l’hospitalisation et à
la personne hospitalisée. Le juge va ensuite fixé la date et l’heure de l’audience, à charge pour le greffier d’aviser toutes les parties à la procédure : le requérant et son éventuel avocat, la personne hospitalisée, si il ne s’agit pas du demandeur, ou ses
représentants légaux, le tiers qui a demandé l’hospitalisation, ainsi que le procureur de la république et le directeur de l’établissement. Cet avis
d’audience indique également que les pièces du dossier peuvent être consultées au greffe du tribunal, mais sans qu’il soit possible d’en prendre copies.
Si le juge l’estime nécessaire, il peut
ordonner une expertise psychiatrique de la personne hospitalisée. L’expert, qui ne peut pas être employé par l’établissement
d’accueil de ce patient, doit remettre son rapport dans les quinze jours suivant sa désignation.
Lors de l’audience, le juge entend le demandeur, la personne qui a demandé
l’hospitalisation si elle souhaite s’exprimer et la personne hospitalisée, sauf si cette audition est de nature à porter préjudice à sa santé.
L’ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours
à compter de l’enregistrement de la requête au greffe, délai porté à 25 jours si une expertise est
ordonnée. Cette ordonnance sera immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux parties et à leurs avocats, au directeur de l’établissement, si le
juge décide de la sortie immédiate, et au ministère public. Cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour
d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les parties sont informées de l’appel. A compter de sa saisine, il
doit statuer dans un délai de 12 jours, ou de 25 jours si il ordonne une expertise.
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition mais le pourvoi en cassation est possible pour le ministère public.
Remarques
Accès aux informations médicales
La personne hospitalisée peut, dans le cadre de cette procédure, consulter l'ensemble des pièces du
dossier dans l’établissement où elle séjourne, dans le respect, s’agissant du dossier médical, des prescriptions de l’article L. 1111.7 du
code de la santé publique.
Il y a, à ce titre, une difficulté manifeste quant à l’articulation des textes de lois. En effet, conformément aux articles R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique modifiés par le
décret n° 2010-256 du 20 mai 2010, la demande d’admission, rédigée par un tiers, fait expressément partie des pièces qui peuvent être
consultées lors de la demande de sortie immédiate. Or, l’article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que sont
communicables les pièces du dossier médical, à l’exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de
tiers n'intervenant pas dans la prise en charge
thérapeutique ou concernant un tel tiers. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a rappelé, en maintes occasions, le caractère non communicable de la
demande d’admission formulée par le tiers, dans le cadre d’une HDT, dans la mesure où cette révélation peut porter préjudice au dit tiers. Cette position a été maintenue dans un avis récent. Nous
pouvons donc en déduire qu’un patient hospitalisé en HDT, qui demandera sa sortie immédiate, pourra accéder au nom et à l’adresse du tiers, mais qu’il n’en sera pas de
même pour un patient encore hospitalisé ou sorti à l’issue « normale » de l’HDT.
Avocat
Si la représentation devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que du premier
président de la cour d’appel n’est pas obligatoire, elle est cependant vivement
conseillée.
Demande répétées
Le juge peut rejeter des demandes répétées, sans tenir audience, si il les estime manifestement infondées.