Mercredi 17 mars 2010
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Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport
prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté. Il lui appartient également de signer
la prescription médicale. Cet acte engage en effet sa pleine et entière
responsabilité. Le médecin ne peut, en aucun cas, déléguer sa signature. L’apposition d’un
tampon/signature n’est pas davantage légale.
Un décret en date en date du 23 décembre
2006 a modifié les règles de prise en charge des frais de transport
exposés par les assurés sociaux. Ainsi, sont pris en charge les frais de transport de
l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les
soins ou subir les examens appropriés à son état ou pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants. La prise en charge des frais de transport est subordonnée à
la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport
ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou
d'un justificatif de transport.
La prescription indique le motif du transport et le mode de
transport retenu en application des règles de prise en charge. En cas d'urgence, la
prescription médicale peut être établie a posteriori. Un référentiel de
prescription précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport en fonction de l'importance des
déficiences et incapacités et de leurs incidences.
Pour le rappel de ces règles par les juges, nous vous renvoyons à la lecture de l'article "La Cour de Cassation et les prescriptions médicales de
transport".
Soulignons par ailleurs que la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de
financement de la sécurité sociale pour 2010, a non seulement renforcé la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses liés aux transports sanitaires mais a également précisé les conditions
d'application de la procédure de mise sous accord
préalable.
Par Véronique Sokoloff
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Mercredi 17 mars 2010
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D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle avait notamment été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en
ambulance.
Cette procédure permettait au directeur de la caisse locale d'assurance maladie de subordonner la couverture des frais
de transport à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée
maximale de six mois, dès lors que ses services constataient un nombre significativement supérieur à la moyenne prescriptions de transport
constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
vient de préciser les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable tout en
prévoyant une procédure alternative susceptible de se substituer à la mise sous accord préalable. Toutefois un décret d'application sera nécessaire pour l'entrée en vigueur du
dispositif.
Il reste prévu qu’en cas d'urgence attestée par le médecin
prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des
frais de transport.
En cas de récidive après deux périodes de mise sous accord préalable, les professionnels de
santé peuvent faire l'objet de pénalités financières
prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Par Véronique Sokoloff
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Dimanche 28 février 2010
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Plusieurs points méritent de retenir notre attention :
1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville. Ce dispositif
concerne les prescriptions médicales de transport des médecins travaillant dans les établissements de santé.
2) Des sanctions financières à l’encontre des structures dont les dépenses de transport seraient supérieures au taux fixé, dès lors que ce dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins
onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1.
3) Le reversement, par
l’assurance maladie, d’une partie des économies réalisées par les établissements au regard de leurs
objectifs de maîtrise des dépenses de transport
4) la signature entre les établissements de santé et les transporteurs sanitaires d’une convention créant
des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état de santé. Les entreprises de transports membres du centre de régulation s’engagent à respecter la prescription médicalisée de
transports.
5) La suppression de la dispense d’avances de frais à l’assuré qui refuserait la proposition de transport
qui lui est faite.
Par Véronique Sokoloff
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Mardi 1 septembre 2009
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Depuis le 30 avril, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de
prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) ont mis en place un dispositif de communication dont l’objectif consiste à inciter la population à adopter des gestes barrière permettant de
limiter la transmission des virus grippaux.
Afin de favoriser l’appropriation et l’application de ces gestes simples mais à l’efficacité démontrée, une nouvelle campagne d’information débutera le 25 août.
• Visionnez la vidéo du 24 août
2009
Par Ministère de la Santé
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