Infirmières libérales

Jeudi 7 août 2014 4 07 /08 /Août /2014 18:55

Nombreux sont les articles à s’être fait l’écho de la décision de la Cour de Cassation en date du 12 mars 2012, selon laquelle le versement à un EHPAD - établissement dhébergement pour les personnes âgées dépendantes - du forfait de soins excluait que les caisses primaires dassurance maladie puissent rembourser, en sus de ce forfait, les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées. Ipso facto, beaucoup en ont déduit que les infirmières libérales ne pouvaient plus intervenir en EHPAD, sauf si le patient acceptait que ses soins ne soient pas pris en charge ! Conclusion hâtive et Interprétation erronée. Non seulement les infirmières libérales peuvent dispenser des soins dans les EHPAD, mais par ailleurs lavenant n°4 à la convention nationale des infirmières, signé le 19 décembre 2013, a étendu la participation de lassurance maladie aux cotisations dassurance maladie des praticiennes aux revenus tirés de leur activité non salariée, réalisée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières. 

 

Une conclusion hâtive et une interprétation erronée

 

Le 26 octobre 2006 Mme L. assigne devant le TGI de Strasbourg, un EHPAD dans lequel elle intervenait régulièrement, afin dobtenir des dommages et intérêts pour perte de clientèle. Elle lui reproche davoir indiqué aux résidents que, suite à la signature dune convention tripartite, et à lembauche dinfirmières salariées, les interventions des IDEL seraient à la charge du patient, une information à lorigine de la désaffection de ses patients. Le 10 novembre 2008, le TGI déboute Mme L. de sa demande. Cette dernière fait appel. La Cour dappel de Colmar, le 15 octobre 2010, infirme le jugement du TGI, et fait partiellement droit à la demande de Mme L. en lui allouant des dommages et intérêts dun montant de 13000. Les juges considèrent en effet que lEHPAD a commis une faute à l'origine du préjudice de Mme L., l'information sur l'absence de remboursement de l'intervention d'une infirmière libérale dans son établissement n'étant aucunement induite par la réforme et par la convention tripartite.  LEHPAD se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation, le 15 mars 2012, casse la décision de la cour dappel pour avoir violé les dispositions applicables « qui excluaient la prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des soins pratiqués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées. » Cette décision, très médiatisée, a donné lieu à des conclusions hâtives et erronées, car cest oublier que laffaire a été renvoyée devant la Cour dAppel de Metz, laquelle, dans son arrêt du 17 décembre 2013, fait partiellement droit à la demande de Mme L. En effet, les juges dappel ont soulignéque lEHPAD avait opté, dans le cadre de la convention tripartite, et conformément à larticle R314-167 du code de laction sociale et des familles, pour le forfait journalier partiel, comprenant notamment la rémunération des infirmières libérales. Ce choix permettait donc la coexistence de soins prodigués par les infirmières salariées avec ceux d'une infirmière libérale rémunérée directement par la maison de retraite. La cour a dès lors estimé quen laissant croire aux pensionnaires que les soins dispensés par une infirmière libérale ne seraient plus pris en charge, lEHPAD avait commis une faute délictuelle, causant à Mme L. un préjudice matériel et moral, indemnisable à hauteur de 15000.

 

Une intervention sous conditions

 

Si une infirmière libérale peut intervenir sans condition spécifique dans les maisons de retraite qui nont pas signé de convention tripartite, les professionnelles demeurant alors rémunérées à lacte et les soins étant remboursés au patient par lassurance maladie, il en est différemment dans les établissements ayant signé une telle convention.

 

Ainsi, linfirmière, pour pouvoir dispenser des soins dans un EHPAD, doit signer avec ce dernier un contrat fixant les conditions et les modalités de son intervention, conformément au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à lintervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes. Un arrêté en date du 30 décembre 2010 a fixéles modèles des contrats types signés avec les médecins et les masseurs kinésithérapeutes. Si rien na été spécifiquement prévu pour les infirmières libérales, la pratique démontre que les établissements se sont inspirés de ces dispositions pour la conclusion des contrats avec les IDEL. Dans ce cadre, le paiement des soins est acquitté directement par lEHPAD, sauf exception (cf. encadré ci-dessous).

 

Les modalités de facturation des soins réalisés en EHPAD

 

Les IDEL peuvent facturer leurs interventions aux EHPAD sur des bases directement négociées avec les établissements. Cependant, jusqu’à la signature de lavenant n°4 à la convention nationale des infirmières, lassurance maladie refusait de considérer cet exercice comme faisant partie intégrante dune activité libérale conventionnée et ne participaient donc pas aux cotisations dassurance maladie acquittées par les infirmières.  Une position aux conséquences financières importantes, puisque les praticiennes devaient acquitter plus de 9% de charges sociales sur ces actes, au lieu de 0,11%. La signature de lavenant n°4, le 19 décembre 2013, change la donne. En effet, à compter des revenus perçus au titre de lannée 2013, la participation des caisses est étendue aux revenus tirés de leur activiténon salariée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières, une façon de valoriser lexercice des professionnelles dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux (HAD, SSIAD, EHPAD) qui représente une part non négligeable de leur activité. Cependant, cette participation est conditionnée à labsence de dépassement aux tarifs fixés par la convention, attestée par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les infirmières et les établissements de soins. Toutefois «ces règles de rémunération peuvent comprendre des modes de rémunération () qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation spécifique de certains patients. »

 

Exclusion du forfait de soins des actes de dialyse péritonéale réalisés par une IDEL : pourquoi une telle décision ?

 

La dialyse péritonéale nécessite, lorsque le patient nest pas autonome, au moins trois fois trente minutes par jour de soins infirmiers, sept jours sur sept. Elle implique donc des moyens humains importants en personnel formé. Limputation sur le forfait de soins de lEHPAD des frais dintervention dun infirmier pour les actes liés à la dialyse péritonéale était un obstacle à lorientation des résidents vers cette modalité d’épuration extrarénale ou à ladmission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale traitée par cette modalité d’épuration extrarénale. 


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Jeudi 31 juillet 2014 4 31 /07 /Juil /2014 18:49

Les contrats permettent de connaître l’étendue des droits et obligations de leurs signataires. Ils ont été rendus obligatoires dans le cadre d’un exercice en commun de la profession.  Ils sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi, indique le code civil [1]. Voyons les clauses à prévoir en fonction du type de contrat.

 

Selon l'article 1101 du Code civil, « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat engage donc son signataire qui ne peut en modifier les clauses d’une manière unilatérale. En cas de non respect de la convention par une partie, le cocontractrant pourra saisir les tribunaux et demander, soit sa condamnation à des dommages et intérêts, soit la résiliation du contrat, soit les deux.

 

Le contrat de remplacement

 

L’article R 4312-43 du CSP dispose qu’ “au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties. ». La convention nationale des infirmières de juillet 2007 rappelle l’exigence de l’établissement de ce contrat. Que doit-il contenir ? Outre les noms et adresses personnelles des parties, les infirmières y préciseront leur numéro de diplome et la remplaçante y indiquera les références de son autorisation de remplacement. Le motif du remplacement sera indiqué: congé, maladie, absence pour formation continue…ainsi que les dates de début et de fin du remplacement. Les obligations de chaque partie y seront mentionnées : pour l’infirmière remplacée, celle de mettre à la disposition de la remplaçante les locaux où elle exercera, le matériel, la liste et les adresses des patients auprès desquels elle devra intervenir, les dossiers de soins des patients, la liste des soins prévus, le téléphone portable du cabinet etc.; pour la remplaçante, l’engagement d’exécuter les soins prévus auprès des patients et d’effectuer les permanences du cabinet. Pour éviter toute difficulté ultérieure, il  conviendra de prévoir les modalités de calcul et du paiement des honoraires dus, ainsi que la participation aux frais de cabinet. Attention à la rédaction de la clause de non concurrence ! En effet, une telle clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps et être proportionnelle à la durée du remplacement sinon elle pourra être considérée comme abusive et donc annulée par les tribunaux en cas de litige.

 

Le contrat de collaboration

 

L’article 18 de la loi n°2005-882 a créé le statut de collaborteur libéral. Il prévoit, qu’à peine de nullité, un contrat doit être établi entre le collaborateur et le titulaire dans le respect des règles qui régissent la profession. Ce texte indique précisément les clauses que doit impérativement contenir ce contrat, à savoir :

“1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement”.

Lorsqu’un contrat est à durée déterminée, sans reconduction tacite, il prend fin de plein droit sans formalité à l’échance de son terme.  Si une reconduction tacite est prévue, il conviendra de préciser un délai de prévenance en cas de non renouvellement. Il en sera de même en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée.

 “2°Les modalités de la rémunération

Le collaborateur facture directement ses soins avec ses propres feuilles et encaisse la totalité des honoraires dus par les patients qu’il a soignés. Ne pas oublier de prévoir le montant de la redevance que le collaborateur devra verser au titulaire de la clientèle. En l’absence de mention de cette redevance, le collaborateur n’est pas tenu de plein droit de la verser.  

“3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle

Seront précisées les conditions de mise à disposition du cabinet, du matériel et de son entretien, les modalités relatives aux congés et absences. Le collaborateur libéral doit pouvoir se constituer une clientèle personnelle sinon il y a un risque de requalification du contrat par l’Urssaf.

“4°Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis

La question de l’opportunité d’une clause de non concurrence au sein de ce contrat se pose dès lors que ce mode d’exercice doit permettre au collaborateur de créer sa propre clientèle. La loi du 2 août 2005 n’a pourtant pas interdit d’y recourir. Il conviendrait peut être d’envisager une clause par laquelle le collaborateur s’engagerait à l’issue du contrat à ne plus donner de soins aux patients du titulaire qu’il a soignés dans le cadre de sa collaboration.

Deux remarques importantes : s’il manque seulement l’une des clauses mentionnées à l’article 18 de la loi loi n°2005-882, le contrat pourra être annulé par les tribunaux. Par ailleurs, aucune clause ne doit laisser penser qu’il pourrait exister un lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur lequel, en tant que professionnel libéral, exerce en toute indépendance.

 

Le contrat d’exercice en commun

 

Rappelons que l’article R.4312-35 du Code de la santé publique dispose que : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. » Dans la pratique, les infirmières qui souhaitent excercer ensemble en partageant certaines dépenses professionnelles sans créer de société optent pour le contrat d’exercice en commun. Ce contrat n’est soumis à aucun formalisme. Il engage cependant les parties qui le signent. Les principales clauses de ce contrat sont les suivantes : l’organisation de l’exercice en groupe avec notamment la répartition de la charge de travail et des congés, les modalités juridiques et pratiques d’occupation des locaux professionnels, les obligations financières de chacun (investissements en matériels, participation aux frais de cabinet…) ainsi qu’une procédure d’admission d’un nouveau membre ou départ d’un associé. Une révision périodique du contrat écrit est indispensable afin qu’il évolue en même temps que le cabinet.

En conclusion, chaque situation est particulière. Il convient de penser chaque clause et d’en peser tous les termes et de bien comprendre à quoi ils engagent.

 

Pourquoi faire appel à un conseil qui connaît votre profession ?

 

De nombreux sites proposent des contrats types. Autant d’économie de fait pensez-vous ? C’est oublier le plus important : la rencontre avec un professionnel du droit permet d’approfondir son projet, de prendre le temps d’échanger avec lui et les collègues et peut être de prévoir d’autres modalités d’exercice en commun que celles initialement envisagées. Une telle réflexion, menée avec un tiers avisé, aucun « copier/coller » ne vous la permettra.




[1] Article 1134 du code civil

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Jeudi 24 juillet 2014 4 24 /07 /Juil /2014 18:47

Les litiges avec l’Urssaf sont nombreux notamment pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la Sécurité Sociale au titre de ce qui est désigné comme “le contentieux general”.

 

Ce contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et éventuellement une phase judiciaire devant le TASS. Mais tout litige commence par l’envoi d’une mise en demeure de l’URSAFF.

 

La mise en demeure de l’URSAFF

 

L’assuré est mis en demeure par l’URSSAF de régler les sommes dues soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un acte d’huissier. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et le délai fixé pour les payer. Elle doit préciser aussi le délai dont dispose le cotisant pour contester la mise en demeure et la procédure de cette contestation et les poursuites pouvant être engagés contre lui en absence de réponse. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois, à compter de la notification de cette mise en demeure, pour la contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

 

La phase pré-contentieuse devant la Commission de Recours Amiable (art R 142-1 et suivants du CSS).

 

La Commission de Recours Amiable (CRA) est un organisme administratif qui existe au sein de chaque organisme social. Elle doit être saisie  par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois (art R 142-1 CSS) de la notification de la mise en demeure reçue par l’infirmière. La lettre doit contenir clairement les points contestés et les motifs de désaccord. La CRA dispose d’un délai d’un mois pour rendre une décision sur l’affaire. Trois cas de figures peuvent se présenter :

 - la CRA rend une décision en faveur du cotisant et dans ce cas l’affaire est classée

- la décision est défavorable au cotisant et dans ce cas ce dernier peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

- la CRA ne rend pas de décision dans le délai d’un mois qui lui est imparti et son silence vaut alors rejet de la demande et le cotisant pourra s’adresser au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

La décision de la CRA doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS.

 Attention : le recours devant la CRA ne suspend pas le calcul des majorations de retard.

  

La phase contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social (TASS)

 

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant les travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Le Tribunal doit en premier lieu s’efforcer de concilier les parties (art R 142-21 du CSS). Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du ressort du domicile du demandeur (R 142-12 et R 142-18 CSS). Le TASS est saisi par un courrier déposé ou envoyé à son Greffe, de préférence en recommandé avec avis de reception, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la CRA, qu’elle soit explicite ou implicite. On parle de rejet implicite quand la CRA n’a pas répondu à l’affilié. L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant sa date. Il comparait personnellement mais peut être représenté, notamment par un avocat. Il peut être interjeté appel, par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TASS. L’appel sera examiné par la chambre sociale de la cour d’appel lorsque le litige porte sur une somme supérieure ou égale à 4000 euros. Si l’enjeu financier est inférieur à 4000 euros, seule la cour de cassation pourra être saisie.

 

Le recours devant le TASS a un effet suspensif. L’URSSAF ne peut donc pas réclamer le recouvrement des sommes dues par l’assuré durant la procédure. En revanche, les majorations de retard continueront à être calculées.

 

La procédure de contestation d’un contrainte de l’Urssaf

 

La contrainte désigne un type de titre exécutoire pris par les organismes sociaux, tel que l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés. La contrainte produit les mêmes effets qu’une décision de justice. Mais avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit mettre en demeure l’assuré en retard sur le paiement de ses cotisations de régulariser sa situation. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de sa mise en demeure pour s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF afin de contester son redressement. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets (paiement des sommes dues ou contestation devant la CRA), l’URSSAF peut procéder à la contrainte.  Celle-ci est notifiée soit par voie d’huissier, soit par le biais d’une lettre recommandée avec accuse de reception. L’acte de contrainte doit préciser la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. L’acte d’huissier ou la lettre recommandée doivent mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dont dispose l’affilié pour faire opposition, ainsi que l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale qui peut être saisi et les modalités de sa saisine.

 

Attention : cette nouvelle décision de l’Urssaf est souvent confondue par le cotisant avec la mise en demeure elle-même puisque, le plus souvent, elle opère une nouvelle notification des sommes dues par le cotisant. Or cet acte vise le recouvrement forcé des sommes réclamées. En effet, la notification de la contrainte permet à l’Urssaf d’aller en justice afin d’être remboursée des sommes dues par le cotisant.

 

 

Comment faire une opposition à contrainte ?

 

S’il estime la somme réclamée à tort, le cotisant peut former opposition par inscription auprès du greffe du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et il faut joindre une copie de la contrainte contestée. La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). C’est à dire que l’appel contre la décision du TASS rendue sur “opposition à contrainte” n’arrête pas l’exécution de la contrainte. Autrement dit l’appel n’a pas un effet suspensif.  Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

 

La voie de l’opposition à contrainte permet de contester devant le TASS les sommes réclamées dans une mise en demeure qui n’a pas été préalablement contestée devant la CRA. Mais il est vivement conseillé de se rapprocher de l’URSSAF pour obtenir des délais de paiement avant d’en arriver là.

 

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Jeudi 17 juillet 2014 4 17 /07 /Juil /2014 18:45

Que vous soyez tentée par reprendre une clientèle lors de votre installation ou au contraire que vous ayez envie de céder la votre lors de l’arrêt de votre activité, il n’est pas inutile de rappeler les différents points importants d’une telle cession.

 

Comment estimer la valeur de la patientèle  ?

 

Il s’agit là souvent de la première question que l’on se pose. C’est une question délicate car aucun texte juridique ne peut être invoqué pour ce calcul. Seuls des usages utilisés par la profession permettent d'harmoniser les prix de cession des clientèles. Ils suggèrent de retenir 30 à 40 % de la moyenne des honoraires bruts des trois dernières années d'exercice. En zone rurale, il est préconisé d’exclure de la base des honoraires considérés les indemnités kilométriques. Elles peuvent en effet représenter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. Or ces indemnités ne sont versées que si l'infirmière choisie par le patient est celle dont le cabinet est le plus proche de son domicile. L'installation d'une nouvelle infirmière sur le secteur d'intervention de la cédante priverait le successeur de ces indemnités. Or cet aléa ne doit pas être supporté par l'acquéreur. Bien entendu, le prix de cession doit aussi tenir compte de divers paramètres.  Certains sont liés à la composition de la patientèle elle-même : la diversité des pathologies et des soins exécutés, l'âge moyen des patients, leur lieu de résidence (les maisons de retraite ne font pratiquement plus appel à des infirmières libérales). Les relevés individuels d'activité annuels délivrés par les CPAM sont de bons indicateurs de l’activité conventionnée par le mention du nombre et du type d'actes effectués (AIS, AMI). D’autres critères doivent également être examinés : la concurrence d'autres professionnels sur le secteur, l’existence de SSIAD, HAD, Centre de soins..., le nombre et le type de prescripteurs, les perspectives de développement (constructions de nouvelles résidences). La possibilité ou non de reprendre les locaux du cabinet est aussi un élément important. La personnalité du cédant aussi compte : sa notoriété et son ancienneté dans le secteur. Reste l’un des éléments les plus importants peut-être : celui de l'offre et de la demande. Il y a quelques années, les seuils d'efficience (autrement dénommés « quotas ») avaient eu des répercussions sur le montant des cessions des clientèles. La création de zones surdotées et intermédiaires dans le cas des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers sur le territoire prévue aux avenants 1 et 3 de la convention des infirmières ne manquera pas d’impacter les transactions.  

 

Comment évaluer le mobilier et le matériel du cabinet ?  

 

Le prix de cession tiendra compte de leur état général, de leur valeur marchande et de leur date d'acquisition s’ils sont totalement amortis et de leur  valeur résiduelle comptable s’ils sont toujours en cours d'amortissement

Dans le cas où le vendeur est associé d’une société civile de moyens, la transaction s’accompagnera de la cession des parts de la SCM détenues par le cédant.

 

Quid des contrats en cours ?

 

Si le cédant est le propriétaire des murs du cabinet, l’hypothèse du rachat des murs par le cessionnaire pourra être évoquée. Il pourra également préférer rester propriétaire des murs et donner en location. Bien entendu, il conviendra alors de prévoir la conclusion d’un bail professionnel. Si le cédant est locataire du cabinet, le contrat de location peut prévoir une cession libre du bail mais le plus souvent sa transmission ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Si le bail est cessible mais que l’échéance de la location est relativement proche, il ne faudra pas oublier de demander au propriétaire ses intentions à l’issue du bail. Parfois, il est préférable de repartir sur un nouveau bail et donc une nouvelle durée. Si une autorisation a été donnée par la mairie au cessionnaire pour exercer dans le local, il conviendra de redemander un accord car ces autorisations sont personnelles et non cessibles.

 

Quelles obligations incombent au vendeur ?

 

Le cédant doit s’engager à présenter son successeur à tous ses patients, à leur demander de reporter sur lui la confiance qu’ils lui ont jusque-là accordée, ainsi qu’aux autres professionnels de santé qu’il côtoie habituellement (médecins, pharmaciens, autres infirmières…). Il transmettra le fichier à jour de ses patients. Quelques tournées en commun faciliteront la transmission. Le cédant peut s’engager à faire paraître dans la presse locale une ou deux insertions rendant publics son départ et l’arrivée de son successeur. La ligne téléphonique du cabinet devra être reprise par l’acheteur.

La cession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui reprendra les différents engagements du cédant et du cessionnaire et auquel sera annexée la liste de l’éventuel mobilier et matériel cédés. Bien entendu, il devra être rappelé que le patient garde le libre choix de s’adresser au successeur ou bien à toute autre infirmière. Dans la pratique, seuls 10 à 20 % des patients s’adresseraient à une autre professionnelle que le cessionnaire. Par ailleurs, le cédant doit s’engager à ne plus exercer pendant une période qui ne serait être raisonnablement inférieure à 5 ans sur le même territoire que celui où il exécutait ses soins. A défaut de mention d’un tel engagement dans un écrit, il sera difficile de poursuivre le cédant dans le cas où ce dernier continuerait malgré la vente à effectuer des soins sur le secteur. .

 

Quelles impositions en cas de cession ?

 

La cession doit être déclarée à la recette des impôts dans les 30 jours de la signature de l'acte. Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement dont le montant est de 3 % du prix de vente pour la partie entre 23.000 € et 200.000 €,

et 5 % pour la partie au-delà de 200.000 €. Les cessions inférieures à 23 000 € sont exonérées. Par ailleurs, toute cession de clientèle peut entrainer pour le vendeur la taxation de la plus value générée lors de la transaction. Si la cession a lieu dans les deux ans de l'achat ou de la création, elle sera qualifiée de plus value à court terme et son montant sera réintégré aux recettes de l'année de la cession et imposable au taux de droit commun. Elle sera dénommée à long terme dans le cas d'une détention supérieure à deux ans. Le taux actuel d'imposition des plus values à long terme est de 16 % auquel il convient d'ajouter les contributions sociales (CSG, CRDS etc..) d'un total de 15,50 % soit un total général de taxation de 31,50 %. Toutefois, le cédant, qui a exercé son activité pendant au moins cinq ans, peut être exonéré de plus value si la moyenne de ses recettes sur les deux dernières années est inférieur à 90 000 € (exonération au titre de l’article 151 septies du Code Général des Impôts) ou s’il céde la totalité de sa clientèle pour un prix inférieur à 300 000 € (exonération de l’article 238 quindecies du CGI).

 

 

 

 

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Lundi 14 juillet 2014 1 14 /07 /Juil /2014 18:59

Le droit de la consommation vous protège pour toutes les transactions conclues sur des salons, des foires, à l’occasion de conférences, de formations, ainsi que pour les engagements pris par téléphone, mail ou bien encore suite à une visite directe, sauf si l’objet des contrats conclus dans ces cadres présente un rapport direct avec les besoins de votre activité professionnelle.

 

 

Vous contractez pour des biens ou des services n’ayant pas de rapport direct avec votre activité professionnelle

 

Votre contrat n’est valable que s’il est écrit et comporte des mentions tels que les nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et le lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques du bien ou service acheté, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Vous disposez par ailleurs d’un délai de réflexion de quatorze jours – contre sept jours avant la loi du 17 mars 2014 (article L121-21 du code de la consommation). Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à votre commande sans avoir besoin de vous justifier. Vous devez envoyer soit le bordereau de rétractation qui vous a été obligatoirement remis, soit une simple lettre en recommandée avec accusé de réception. Le délai court à compter du lendemain du jour de la signature, le cachet de la poste faisant foi. Pendant ce délai, il est interdit au vendeur de percevoir la moindre contrepartie financière. Cela signifie que vous ne devez effectuer aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (chèque ou autorisation de prélèvement). Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés. Si vous avez été démarchée par téléphone ou par mail, vous devez recevoir une confirmation de l’offre qui vous a été faite. Vous ne serez engagée qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique  (article L121-27 du code de la consommation).


Vous contractez pour les biens ou des services ayant un rapport direct avec votre activité professionnelle


Dans ce cadre, vous ne bénéficiez plus des mesures de protection évoquées ci-dessus. En effet, conformément à l’article préliminaire du code de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, est « considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Par ailleurs, l’article L.121-22-4 du même code précise que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ».

 


C’est ce qu’a rappelé la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 décembre 2008. Mme X., orthophoniste, acquiert auprès d’une société du matériel informatique et des logiciels qui lui sont loués. Souhaitant revenir sur sa commande, elle demande au Tribunal d’Instance de prononcer la nullité de ce contrat, soutenant que son objet n’avait pas de lien direct avec son activité professionnelle, de sorte que les dispositions protectrices du code de la consommation lui étaient applicables. Le Tribunal d’Instance rejette sa requête. Mme X fait appel de la décision. La Cour relève que Mme X. s’est bien engagée à titre professionnel, en apposant son cachet professionnel d'orthophoniste sur le contrat de location et le procès-verbal de réception du matériel, en mentionnant sur sa demande de location son numéro SIRET, en indiquant son chiffre d’affaires des deux dernières années. Elle a par ailleurs loué un ordinateur, un lecteur de carte Vitale et un logiciel spécifique à la profession d’orthophoniste et assurant la télétransmission des feuilles de soins aux organismes sociaux, la gestion des recettes et des dépenses du cabinet, l’édition des états comptables et de la déclaration 2035. Ces outils destinés à rationaliser le fonctionnement de son cabinet, à fidéliser sa clientèle et à accélérer le traitement des documents sociaux, sont bien en rapport direct avec sa profession. Aussi la Cour confirme-t-elle le jugement de première instance.

 


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Jeudi 10 juillet 2014 4 10 /07 /Juil /2014 18:43

Depuis le décret du 16 février 1993, - 20 ans déjà - l’infirmière libérale doit obligatoirement disposer d’un cabinet professionnel. Mais avant de s’engager, notamment dans une location, quelques rappels s’imposent.

 

Avant de s’installer dans un appartement, il convient de s’assurer que l’exercice d’une profession libérale y est administrativement possible. Le bien doit être affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il est possible de demander un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ce changement est soumis à l'autorisation préalable de la mairie de la commune où est situé l'immeuble. Cette autorisation n'est pas requise dans les zones franches urbaines.
 Le maire peut autoriser soit un changement total d'usage des locaux d'habitation,
 soit un changement partiel d'usage des locaux pour permettre l'exercice de la profession dans le local d'habitation.
 Le maire qui donne son autorisation peut imposer en parallèle, par compensation, la transformation en locaux d'habitation de locaux affectés à l'origine à un autre usage.
 A Paris, aucune compensation n'est exigée pour le changement d'usage de locaux en rez-de-chaussée, ou de locaux d'une surface inférieure à la moitié des locaux d'habitation.
 La demande est faite par le propriétaire ou par le locataire après obtention de l'accord de son propriétaire.
 En cas de refus, le maire doit motiver sa décision. Mais attention, l’autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local. Elle doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire.

 

Il convient également de vérifier le contenu du règlement de copropriété. Celui-ci peut interdire la commercialité ou l’usage professionnel dans l’immeuble. Il est fréquent, en pratique, que le règlement de copropriété contienne une clause d’habitation bourgeoise. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que l’exercice d’une profession libérale n’est pas interdite. Dès lors que le règlement de copropriété autorise les activités professionnelles, il doit aussi autoriser l’apposition de plaques. Toutefois, a été reconnue licite par la jurisprudence, la clause qui, sans interdire l’apposition de plaques, détermine l’endroit où elles pourraient être placées. Parfois le règlement de copropriété ne permet l'exercice d'une profession que dans certaines parties de l'immeuble (locaux du rez-de-chaussée par exemple) ou impose une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, la fermeture de la porte d’entrée tend à se généraliser. Si l’assemblée générale des copropriétaires refuse de laisser l’immeuble ouvert aux jours et heures de l’exercice professionnel, le copropriétaire concerné peut saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision refusant de laisser la porte d’entrée de l’immeuble ouverte.

 

Contenu du bail professionnel

 

Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et à titre supplétif par les dispositions du code civil. Le statut des baux professionnels s’applique aux locaux dans lesquels sont exercées des activités de nature exclusivement professionnelle.

 

Un bail professionnel est obligatoirement écrit.
 Il est impérativement conclu pour une durée au moins égale à 6 ans.
 Le propriétaire ne peut le résilier avant son terme. En revanche, le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Au terme du contrat, le bail est reconduit tacitement pour la même durée.  Cependant, si le bailleur souhaite reprendre le local, il doit notifier au locataire, par lettre recommandée avec AR, ou par exploit d'huissier, son intention de ne pas renouveler le bail.
 Le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement. En cas de non renouvellement du bail par le bailleur, le locataire n’a droit à aucune indemnité. De plus, le bailleur peut relouer son local à qui bon lui semble et notamment à un professionnel exerçant également l’activité d’infirmière. Certes, il peut être tentant de faire insérer une clause l’interdisant au bailleur, mais il y a peu de chance que ce dernier soit d’accord pour restreindre ainsi sa liberté. Il est également recommandé d’obtenir la précision, dans le bail, que lors du départ du professionnel, une plaque de transfert indiquant les nouvelles coordonnées pourra être installée, et ce pendant une durée qu’il conviendra de fixer au préalable.

 

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Il peut être indexé. Le dépôt de garantie est également librement fixé par les parties.

Attention : il vaut mieux éviter de ne pas payer les derniers loyers pour récupérer la caution ! Rien n’empêcherait le propriétaire d’utiliser le dépôt de garantie pour financer les travaux de remise en état et d’intenter une action en justice pour exiger les loyers impayés, voir même davantage si le montant des travaux dépasse celui du dépôt de garantie.

 

Pour les charges et les réparations, il est suggéré de se référer aux listes fixées par les décrets du 26 août 1987 qui énumèrent les charges et réparations récupérables par le propriétaire sur son locataire et normalement applicables aux locaux utilisés à usage d’habitation.

 

En principe, le locataire peut sous-louer, sauf si une clause du bail le lui interdit. En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations dérivant du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux.  Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable de s’assurer que la sous-location est autorisée par le bailleur et sous quelles conditions. De même, le professionnel peut céder son bail si aucune clause ne l’interdit. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières comme l'agrément préalable du successeur par le bailleur ou la rédaction d'un acte authentique.


 

Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance.

 

Possibilité pour les professionnels de souscrire un bail commercial

 

La loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008 a autorisé les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux, sous réserve de le mentionner explicitement dans le contrat. Il en résulte que le preneur ne pourra pas donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois comme cela est la règle pour les baux professionnels. Toutefois, cette possibilité ne semble pas attirer les propriétaires tant le régime des baux commerciaux est par, bien des aspects, dissuasif.

 

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Jeudi 3 juillet 2014 4 03 /07 /Juil /2014 18:41

Un arrêt de travail, pour une infirmière libérale, nest jamais anodin. Il est susceptible dentrainer, sil na pas été anticipé, une baisse très conséquente des revenus et donc de placer la professionnelle dans une situation financière qui peut devenir rapidement intenable.

En votre qualité dinfirmière libérale conventionnée, vous relevez du régime dassurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et bénéficiez, à ce titre, de plusieurs prestations comme le remboursement de vos soins, le versement dindemnités ou dallocations en cas de congés maternité, paternité ou dadoption. Mais en cas darrêt de travail, et ce pour quelque raison que ce soit, maladie ou accident, ce nest pas la caisse dassurance maladie qui vous versera des indemnités journalières, mais la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux). Seulement, un tel versement ninterviendra qu’à compter du 91ème jour darrêt de travail. Le montant qui vous sera alors alloué (chiffres 2014) sera de 48,62 par jour, assorti éventuellement de majorations : majoration journalière pour conjoint, enfant ou descendant à charge ou infirme de 8,84, majoration journalière pour tierce personne de 17,68. Au delà de 365 jours darrêt de travail une rente, dite invalidité, vous sera attribuée. Elle se décline sous deux formes distinctes : dune part, une rente invalidité partielle (1657,50 par trimestre) si lincapacité entraine une réduction des deux tiers de votre activité et si vos revenus professionnels sont inférieurs à un certain plafond, et dautre part, une rente invalidité totale en cas d'incapacité totale et temporaire (3315 par trimestre). Ces prestations peuvent être assorties de majorations. Attention, il existe des restrictions au versement de ces rentes : si vous avez plus de 60 ans et que linvalidité est définitive (vous pouvez alors demander le bénéfice de votre retraite) ou si la commission de reclassement professionnel de la CARPIMKO, après avis du médecin conseil, estime que vous pouvez être reclassée dans une autre profession. Cette disposition, souvent méconnue par les libéraux, a été à lorigine de plusieurs recours contentieux. Ainsi, un masseur-kinésithérapeute, victime dun accident ne lui permettant plus, physiquement, lexercice de sa profession, a bénéficié du versement dune rente journalière invalidité, laquelle lui a été supprimée suite à une décision de la commission de reclassement professionnel. Estimant anormale cette suppression, alors même quil nexerçait aucune autre profession, le praticien a saisi une juridiction de sécurité sociale, soutenant avoir été insuffisamment informé par la documentation fournie par la caisse quant à l'éventualité de cette suppression. La cour dappel de Douai a donné raison au professionnel, mais sa décision est cassée par la Cour de cassation (C. Cass. Ch.Civ2 10/11/2011 N°10-24099) qui relève que lassuré a bien eu en sa possession les statuts de sa caisse au moment de son affiliation et que les restrictions y étaient expressément mentionnées.

Alors ? Quid de vos revenus pendant les trois premiers mois ? Ou plutôt quid du paiement de vos charges pendant cette période ? Car bien évidemment, vous devrez continuer à assumer vos frais fixes professionnels : loyer ou mensualité de crédit de votre cabinet et de votre véhicule, charges sociales, impôts et taxes diverses, charges personnelles. Alors quelle solution ? Souscrire un contrat dassurance prévoyance afin de couvrir au mieux votre perte de revenus voire même une assurance spéciale qui prendra en charge une partie ou la totalitéde vos frais généraux. Les compagnies dassurance qui proposent ce type de contrats sont nombreuses et les contrats proposés le sont tout autant. Nous nen citerons aucun, mais nous vous inviterons simplement à vérifier certains points essentiels : les montants des sommes qui vous seront versées en cas darrêt de travail, les conditions, la date et la durée de versement des indemnités, les conditions de suspension du paiement. Nhésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer ce qui vous est proposé. Prenez rendez-vous avec un conseiller et faites vous expliquer clairement les dispositions du contrat. Lisez tout (même les tous petits caractères) et à tête reposée avant de prendre une décision.


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Samedi 28 juin 2014 6 28 /06 /Juin /2014 19:00

La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise non seulement à protéger les patients et éviter ainsi que des personnes non formées puissent leur dispenser des soins, mais également à défendre les intérêts de la profession. Il importe peu que les actes effectués n’aient pas entrainé de dommages.

 

L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni, selon l’article L.4314-4 du CSP, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les ordres professionnels et les syndicats professionnels sont, par ailleurs, habilités à exercer l’action civile devant les juridictions répressives et à obtenir la condamnation de l’auteur du délit à leur verser des dommages et intérêts.

 

Cette infraction est commise soit par des personnes dépourvues de titre, soit par des personnes pourvues de titre mais travaillant hors du champ de leurs compétences ou exerçant dans des conditions irrégulières.

 

Absence de titre

 

En France, pour exercer la profession d’infirmière, il faut être pourvu du diplôme d’état d’infirmier ou, pour les ressortissants de la communauté européenne, d’une autorisation d’exercice délivrée par le ministère de la santé. Pourtant, il n’est pas rare de découvrir, parfois des années après l’entrée en fonction d’un professionnel, qu’il ne disposait pas de titre lui permettant d’exercer la profession voire qu’il avait présenté un faux diplôme. Ainsi, un agent a-t-il été récemment condamné par le Tribunal correctionnel de Versailles à un an de prison avec sursis, son activité illicite n’ayant été découverte qu’après enquête de l’ordre infirmier départemental lors de sa demande d’inscription.

 

Absence d’enregistrement du diplôme ou d’inscription à l’ordre

 

Le Code de la Santé Publique impose aux infirmières d’enregistrer leur diplôme dans le mois suivant leur entrée en fonction auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui doit être informée de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. Par ailleurs, l’article L4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ».

 

Interdiction d’exercer

 

Une infirmière qui poursuit son activité professionnelle alors qu’elle a fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercice se rend coupable d’exercice illégal de sa profession.

 

Dépassement des attributions

 

L’infraction d’exercice illégal de la profession d’infirmière est caractérisée lorsque les aides soignantes outrepassent leurs compétences. Si elles peuvent, bien entendu, collaborer à la réalisation d’un certain nombre d’actes, elles ne peuvent en aucun cas agir sur délégation de l’infirmière. Ainsi, en 2013, une aide-soignante, non titulaire du diplôme infirmier, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois de prison avec sursis pour avoir remplacé régulièrement un infirmier libéral.

 

Complicité d’exercice illégal

 

Des infirmières, des directeurs d’établissements, des praticiens hospitaliers ont été condamnés pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmière, soit pour avoir incité des professionnels non habilités à accomplir des actes infirmiers, soit pour « avoir laisser faire » en toute connaissance de cause. Ainsi, dans une affaire emblématique, ayant entraîné, en 2003, la mort d’un nouveau né, trois infirmières ont été condamnées à 4 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. Selon le code pénal (art. 121-7), est complice celui qui, sans réunir lui-même les faits constitutifs de l’infraction, en a favorisé la commission par son aide, son abstention ou sa provocation à la commettre.

 

Conséquences de l’exercice illégal de la profession

 

Au delà des conséquences judiciaires, il convient de préciser que tous les contrats directement liés à l’exercice illégal de la profession peuvent être annulés sur la base des articles 1133 et 1108 du code civil. Il s’agira, par exemple, des contrats de travail, des contrats de prêt ou bien encore des contrats d’assurance en responsabilité civile. En effet, la cour de cassation a rappelé « qu’une assurance garantissant l’exercice illégal d’activités professionnelles est nulle comme contraire à l’ordre public » (Cass.1ère civ. 5 mai 1993 n° 91-15401).

 

 

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Mardi 17 juin 2014 2 17 /06 /Juin /2014 18:51

L’ordre infirmier, chargé d’assurer le respect des devoirs incombant aux infirmières, dispose du pouvoir d’exercer des poursuites disciplinaires contre ses membres, en cas de manquement aux règles professionnelles et déontologiques et de celui de se constituer partie civile. Pour remplir pleinement ses attributions, et notamment améliorer l’articulation entre les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires, encore faut-il que l’ordre soit informé par le parquet, précisément, correctement et en temps et en heure. Une circulaire du 24 septembre 2013 * vient dépoussiérer les anciens textes de lois. Non seulement elle présente les interlocuteurs des parquets au sein de l’ordre et leurs prérogatives, mais elle rappelle également les informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique.

 

Aux termes des articles L. 4312-1 et L. 4312-2 du code de la santé publique, l’ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence indispensable à l’exercice de la profession. Le conseil national de l’ordre prépare un code de déontologie (édicté sous forme de décret en Conseil d’Etat) énonçant notamment les devoirs des infirmières dans leurs rapports avec les patients, les membres de la profession et les autres professionnels de santé. Ce conseil assure par ailleurs la défense, l’honneur et l’indépendance de la profession d’infirmier.

 

Quelles informations le parquet peut-il transmettre à l’ordre ?

 

Les informations transmises en cours de procédures

 

Nous distinguerons d’une part les informations qui doivent faire l’objet d’une communication en raison d’une obligation légale, et d’autre part celles que le parquet peut juger « opportunes » de transmettre.

 

·      Les informations transmises de droit

 

Si l’ordre est à l’origine d’un dépôt de plainte le parquet doit l’informer des suites données à cette plainte, que soient ou non diligentées des poursuites.

Citons, à titre d’exemples, les poursuites diligentées pour exercice illégal de la profession ou l’utilisation frauduleuse de titres ou de diplôme. L’Ordre a également déposé plusieurs plaintes pour mise en danger de la vie d’autrui, en raison de la présence, dans des blocs opératoires, d’aides-soignants.

 

Lorsqu’il n’est pas à l’origine de la plainte, la seule façon pour l’ordre d’être informé de l’enquête en cours est de se constituer partie civile, par exemple lorsqu’une infirmière a été agressée dans l’exercice de sa profession. Il peut aussi se joindre à une procédure pénale en cours. Tel a été le cas en juin 2013. Un homme avait exercé la profession d’infirmier alors qu’il n’était pas détenteur du diplôme d’État mais d’un certificat technique du deuxième degré d’infirmier de l’armée de terre délivré le 24 août 1979 par le service de santé des armées. Or, selon la réglementation, ce type de certificat n’est pas reconnu par les ARS pour exercer en qualité d’infirmier dans le civil. Bien qu’informé de cet état de fait, cette personne n’a pas pour autant renoncé à exercer l’art infirmier au sein d’un cabinet médical entre 2005 et 2008. Le 8 septembre 2013, le Tribunal Correctionnel de Nice l’a reconnu coupable d’exercice illégal de la profession d’infirmier et condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis.  Il a en outre accueilli la constitution de partie civile du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers des Alpes Maritimes. 

 

Aux termes de l’article L. 4312-7 du code de la santé publique, « le conseil national peut devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’infirmière (…). » Mais quels sont les faits susceptibles de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession ? La loi ne dit rien. Il faut se référer aux critères posés par la jurisprudence. Il s’agira ainsi des infractions commises par une infirmière dans l’exercice de ses fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l’ensemble de la profession, c’est-à-dire un fait susceptible de jeter le discrédit sur la profession.

 

·      Les informations transmises par « opportunité»

 

En principe, la communication de pièces pendant une instruction est interdite. Cependant, certaines informations peuvent intéresser directement l’ordre, comme, par exemple, le placement d’une infirmière sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession, cette interdiction pouvant avoir un impact direct sur l’inscription de la praticienne au tableau de l’ordre. Par ailleurs, le parquet peut être amené à communiquer certaines pièces de la procédure à l’ordre, lorsque celui-ci envisage d’engager rapidement des procédures disciplinaires visant à prévenir toute atteinte à la santé publique.

 

La communication des décisions de justice

 

En vertu de l’article L.4312-9 du CSP, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une infirmière condamnée par une juridiction pénale. Dès lors, il appartient à la justice d’informer au plus vite l’ordre de toute condamnation devenue définitive. Ainsi, quelque soit l’infraction visée dans la condamnation, et ce, même s’il n’existe aucun lien avec l’exercice de la profession, le parquet doit informer le conseil national de l’ordre. Rappelons d’une part qu’une condamnation pénale est de nature à remettre en question la moralité professionnelle d’une infirmière, ce qui constitue une condition d’inscription à l’ordre, et d’autre part que le juge disciplinaire est tenu par une décision pénale devenue définitive. Ainsi, une infirmière à l’encontre de laquelle une mesure d’interdiction d’exercice définitive de la profession serait prononcée doit-elle être radiée du tableau de l’ordre. Nous avons également évoqué (CF. ILM N°300 – Février 2014) le cas d’une infirmière qui s’est vue refusée une inscription au tableau de l’ordre pour avoir été condamnée, alors qu’elle exerçait le métier d’institutrice, à 18 mois de prison avec sursis pour actes de violence envers des mineurs. L’Ordre a considéré qu’elle ne remplissait pas les conditions de moralité exigées pour l’exercice de la profession, une décision approuvée par le Conseil d’Etat (CE 6 mars 2013 N°349582).

 

Quelles décisions l’Ordre doit-il transmettre au Parquet ?

 

Les sanctions disciplinaires (les interdictions d’exercice de la profession, ferme – donc sans sursis - ou encore les mesures de radiation), sous réserve qu’elles soient devenues définitives – donc n’étant plus susceptibles de recours contentieux - sont inscrites au casier judicaire de la praticienne. C’est donc l’ordre qui, ici, va informer le parquet des sanctions disciplinaires prononcées, informations qui seront transmises sous la forme de ce qui a été appelée une « fiche navette » type.

 

* Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique (NOR : JUSD1323940C)

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Lundi 16 juin 2014 1 16 /06 /Juin /2014 00:00

A la veille des prochaines grandes vacances, il nous semble important de revenir sur les principales règles régissant le remplacement.

 

Le remplacement est régi par les articles R. 4312-43 et suivants du Code de la Santé publique (CSP) et par la convention nationale des infirmières de 22 juin 2007. L’article R. 4312-43 mentionne que « le remplacement d’un infirmier ou d’une infirmière est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier ou l’infirmière remplacé(e)».

 

Les points clés à retenir

 

Vous pouvez vous faire remplacer par une consœur exerçant déjà en secteur libéral ou une professionnelle ne disposant pas de résidence professionnelle (article R. 4312-44 du CSP). Nous évoquerons dans le cadre de cette fiche pratique la situation la plus usuelle, à savoir un remplacement par une infirmière ne disposant pas de cabinet propre.

 

Votre remplaçante doit être titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par la Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé de son lieu d’habitation.

 Pour obtenir cette autorisation, dont la durée est limitée à un an, mais renouvelable, elle doit fournir son diplôme d’État et son numéro d’inscription à l’Ordre Infirmier. Si vous exercez votre activité sous convention, elle devra justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois (2 400 heures de temps de travail effectif), dans les six années précédant la date de demande de remplacement, réalisée dans un établissement de soins. C’est la caisse d’assurance maladie qui vérifiera si elle remplit ces conditions. Elle est tenue de faire connaître aux caisses l’adresse de votre cabinet professionnel.

 

 Votre remplaçante est soumise aux mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que vous.

 

Elle doit déclarer son exercice libéral dans les huit jours qui suivent le début de son activité, auprès de l’Urssaf de son secteur, laquelle se chargera ensuite de toutes les déclarations auprès des autres organismes (Insee, Carpimko, assurance maladie, centre des impôts). Elle doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Durant cette période, vous devez vous abstenir de toute activité professionnelle infirmière.

 

Votre remplaçante ne peut pas remplacer plus de deux infirmières à la fois, même si vous exercez dans une association d’infirmières ou un cabinet de groupe (article R.4312-4 du CPS).

 

Vous devez signer un contrat de remplacement.

 

L’article R. 4312-43 dispose qu’« au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties ». Cette obligation est également inscrite à l’article 5.2.3 de la convention. Outre son caractère obligatoire, le contrat est là pour rappeler les droits et obligations de chaque partie et pour protéger les intérêts de chacune. Rappelons ce qu’il doit principalement contenir : les noms, adresses et numéro d’identification ADELI (prochainement RPPS), numéro d’inscription à l’Ordre infirmier, l’adresse du cabinet, les dates de remplacement, la cause du remplacement (maladie, maternité, congés, formation…), les moyens mis à la disposition de la remplaçante (cabinet, petit matériel, éventuellement véhicule…), les modalités de la rémunération précisées ci-après, les conditions de résiliation du contrat, une éventuelle clause de non-concurrence (CF. ILM N°299 – Janvier 2014).

 

Rémunération : que pouvez-vous demander ?

 

Votre remplaçante doit utiliser vos feuilles de soins en y ajoutant lisiblement ses nom, prénom et qualité d’infirmière remplaçante. Elle perçoit les honoraires des patients pour votre compte et vous les remet ensuite. Les télétransmissions seront effectuées en mode “dégradé” et votre remplaçante signera les feuilles de soins papier. Vous pouvez lui demander une participation aux frais de fonctionnement du cabinet (loyer des locaux, EDF, assurance des locaux, téléphone, femme de ménage, logiciel de gestion du cabinet, frais de petits matériels à usage unique…). Vous devrez déclarer la rétrocession d’honoraires à l’administration fiscale, sur un formulaire DAS2, en début d’année civile, et elle sera déduite de vos honoraires.

 

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