Le Conseil d'État (N° 289794, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009) rappelle que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé ...
La CADA a examiné la demande de conseil d’un hôpital relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en ...
Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté. Il lui appartient également ...
D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle avait notamment été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ...
Mesdames L. et C. ont saisi la CADA (avis du 02/07/2009) à la suite du refus opposé par un directeur d’établissement à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Mme J. décédée ...
Conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit informer le patient, sauf impossibilité pour le retrouver, lorsqu’après son départ de l’hôpital ...
Mme X…se rend en taxi de son domicile à la polyclinique à laquelle l’adresse le Dr Y. qui précise dans un certificat les raisons qui l’ont conduit à adresser sa patiente à cet établissement. Mme x ...
Conformément à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique «Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' accueil auquel est annexée la charte du patient ...
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. ...
Plusieurs points méritent de retenir notre attention : 1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Ce dispositif ...
Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de ...
Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé à ...
Mr X., aide-soignant, a été suspendu de ses fonctions par le Directeur du CHU de Bordeaux en raison, notamment, de son refus de participer à l’aide aux patients pour la prise de médicaments. Mr X. ...
Une circulaire (DHOS/E2/DGS/RI/2009/272 du 26 août 2009) présente le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 lequel repose sur six grandes orientations : promouvoir ...
Vous êtes infirmière libérale ou vous envisagez de le devenir ? ADEQUAMS organise le vendredi 6 novembre 2009 à PARIS une journée de formation sur "Les modalités d'exercice professionnel des ...
Jusqu’alors, en cas de décès d’une personne âgée dans un établissement médico-social, il incombait à la famille du défunt de le déclarer à la mairie du lieu du décès. La loi du 12 mai 2009 (loi n° ...
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Tout agent bénéficie d'un droit individuel à la ...
Un arrêté du 12 janvier 2009 fixe les critères de sélection des donneurs de sang : limites d’âge, intervalle entre deux dons, volume de prélèvement, caractéristiques cliniques et biologiques du ...
En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle ...
Avant la loi du 4 mars 2002, le patient avait un accès indirect au dossier médical détenu par l’hôpital, puisqu’il ne pouvait en prendre connaissance que par l’intermédiaire d’un médecin. La loi ...
Une mise en œuvre difficile Si la loi elle-même a réduit le champ d’application du principe d’accès direct au dossier médical, force est de constater par ailleurs que la mise en œuvre de ce ...
Geneviève BELTRAN, avocat, sera présente au Salon Infirmier 2009, qui se déroulera à Paris, Porte de versailles, du 13 au 15 octobre 2009. Elle animera une conférence le jeudi 15, de 11H à ...
Depuis le 30 avril, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) ont mis en place un dispositif de communication dont l’objectif ...
Le gouvernement a soumis au Haut Conseil de la Santé Publique un projet de décret prévoyant d'insérer à l'article R 4311-5-1 du Code de la santé publique un alinéa autorisant, en cas de menace ...
Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en ...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis ...
A la suite de la publication du décret rendant obligatoire l'affichage des principales prestations des honoraires des professions médicales et paramédicales dans leur cabinet, le Conseil de ...
Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers a fixé à 75 euros le montant de la cotisation annuelle qui sera due par les infirmiers, "après une étude budgétaire précise" a précisé le communiqué ...
Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. ...
Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend ...
De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement ...
Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut ...
Le Ministère de la justice vient d'ouvrir sur le net un portail concernant les majeurs protégés à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des ...
On dit actuellement que le langage scientifique international est l'anglais. Mais, en fait, de par son étymologie, le langage médical international est grec, et ce depuis des sièces. La langue ...
Les professionnels de santé libéraux, comme tous les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, vont pouvoir déduire maintenant, en charges professionnelles, les loyers qu'ils se versent à ...
Ce jour 22 octobre, Roselyne Bachelot-Narquin a présenté en conseil des ministres le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires". Ce projet de loi propose une modernisation globale du ...
Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (JO du 18 octobre 2008) L’UNCAM et l’ensemble des syndicats ...
Arrêté du 2 octobre 2008 (JO du 11 octobre 2008) L'article L 1111-1 du code de la santé publique dispose que "les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, ...
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie (JO du 8 octobre 2008) Ce comité, constitué auprès de la Ministre de la Santé, ...