Le dernier manuel de l’HAS a été élaboré avec une volonté de concentration de la démarche de certification sur les principaux leviers et éléments traceurs de la qualité et de la sécurité des soins ...
Le prochain concours général d'entrée en institut de soins infirmiers organisé par l'AP-HP aura lieu le 30 septembre 2010. Les résultats de l'admissibilité seront publiés le 26 octobre et les ...
Une mise en œuvre difficile Si la loi elle-même a réduit le champ d’application du principe d’accès direct au dossier médical, force est de constater par ailleurs que la mise en œuvre de ce ...
Avant la loi du 4 mars 2002, le patient avait un accès indirect au dossier médical détenu par l’hôpital, puisqu’il ne pouvait en prendre connaissance que par l’intermédiaire d’un médecin. La loi ...
Interview du Dr R., médecin généraliste en secteur semi-rural, 57 ans VS : Comment identifiez-vous les actes maltraitance ? Dr R. : à mon sens, il convient de distinguer deux types de personnes ...
Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de ...
La CADA est saisie, le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par la directrice d’un IFSI de communiquer à un étudiant un certificat de scolarité, une attestation de validation de sa première ...
Mr X est placé sous curatelle renforcée par le Tribunal d’Instance de Meaux. Mr X forme un recours contre cette décision devant le Tribunal de Grande Instance, reprochant au tribunal de n’avoir ...
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des ...
L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique réglemente l’accès du patient à son propre dossier médical. Mais il ne prévoit aucune dérogation pour les personnes incapables de répondre aux ...
Une patiente demande la communication du caryotype sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec ...
Le décret du 4 janvier 2006 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation ...
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Le dossier médical ...
Le Conseil d'État (N° 289794, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009) rappelle que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé ...
La CADA a examiné la demande de conseil d’un hôpital relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en ...
Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté. Il lui appartient également ...
D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle avait notamment été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ...
Mesdames L. et C. ont saisi la CADA (avis du 02/07/2009) à la suite du refus opposé par un directeur d’établissement à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Mme J. décédée ...
Conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit informer le patient, sauf impossibilité pour le retrouver, lorsqu’après son départ de l’hôpital ...
Mme X…se rend en taxi de son domicile à la polyclinique à laquelle l’adresse le Dr Y. qui précise dans un certificat les raisons qui l’ont conduit à adresser sa patiente à cet établissement. Mme x ...
Conformément à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique «Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' accueil auquel est annexée la charte du patient ...
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. ...
Plusieurs points méritent de retenir notre attention : 1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Ce dispositif ...
Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de ...
Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé à ...
Mr X., aide-soignant, a été suspendu de ses fonctions par le Directeur du CHU de Bordeaux en raison, notamment, de son refus de participer à l’aide aux patients pour la prise de médicaments. Mr X. ...
Une circulaire (DHOS/E2/DGS/RI/2009/272 du 26 août 2009) présente le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 lequel repose sur six grandes orientations : promouvoir ...
Vous êtes infirmière libérale ou vous envisagez de le devenir ? ADEQUAMS organise le vendredi 6 novembre 2009 à PARIS une journée de formation sur "Les modalités d'exercice professionnel des ...
Jusqu’alors, en cas de décès d’une personne âgée dans un établissement médico-social, il incombait à la famille du défunt de le déclarer à la mairie du lieu du décès. La loi du 12 mai 2009 (loi n° ...
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Tout agent bénéficie d'un droit individuel à la ...
Un arrêté du 12 janvier 2009 fixe les critères de sélection des donneurs de sang : limites d’âge, intervalle entre deux dons, volume de prélèvement, caractéristiques cliniques et biologiques du ...
En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle ...
Geneviève BELTRAN, avocat, sera présente au Salon Infirmier 2009, qui se déroulera à Paris, Porte de versailles, du 13 au 15 octobre 2009. Elle animera une conférence le jeudi 15, de 11H à ...
Depuis le 30 avril, le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) ont mis en place un dispositif de communication dont l’objectif ...
Le gouvernement a soumis au Haut Conseil de la Santé Publique un projet de décret prévoyant d'insérer à l'article R 4311-5-1 du Code de la santé publique un alinéa autorisant, en cas de menace ...
Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en ...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis ...
A la suite de la publication du décret rendant obligatoire l'affichage des principales prestations des honoraires des professions médicales et paramédicales dans leur cabinet, le Conseil de ...
Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers a fixé à 75 euros le montant de la cotisation annuelle qui sera due par les infirmiers, "après une étude budgétaire précise" a précisé le communiqué ...