Validité d'un testament non signé

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Un testament non signé par le testateur est-il valable ?

 

Conformément à l’article 970 du code civil « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Cependant, il en est différemment du testament rédigé devant notaire. En effet, si l’article 973 du même code dispose que « ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire », il précise également que si « le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. »  Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a précisé les contours de « la cause de l’empêchement de signer »  (C.Cass. Ch.Civ. 12/09/2012 N°11-18542). Une jeune femme, atteinte d’une sclérose en plaque, lègue, en 2006, par testament rédigé devant un notaire et deux témoins, l’intégralité de ses biens à son concubin. Elle décède en 2007. Sa mère et sa sœur demandent l’annulation du testament pour vice de forme, l’acte ne portant pas mention de la pathologie dont était atteinte la jeune femme. Pour la Cour de Cassation, le fait qu’il ait été indiqué que la testatrice était dans l’impossibilité de le signer en raison de sa maladie est suffisant pour lui conférer valeur légale, la nature de la maladie, connue de tous, n’ayant pas à être précisée. 

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