Une élève infirmières stagiaire est-elle assujettie aux mêmes obligations que les titulaires ?

Publié le


Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (pour plus d’informations nous vous renvoyons aux numéros 256 et 257 de l’IM). Au titre des devoirs, dont la violation peut entrainer de telles sanctions, figure la discrétion professionnelle. La loi ne fait aucune distinction entre les agents titulaires et les stagiaires. Aussi, le Conseil d’Etat (CE 22/10/1986 N°60912) a-t-il validé la décision du directeur d’un hôpital de licencier une infirmière stagiaire pour avoir gravement mis en cause le fonctionnement de la structure dans une lettre adressé au vice-président du Conseil Général. Cette professionnelle, qui n’était investie d’aucun mandat syndical a ainsi manqué à son devoir de réserve et commis une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. 


Publié dans Questions-Réponses

Commenter cet article