Arrêt de travail et contre-visite

Publié le par Véronique SOKOLOFF

 

Un employeur a-t-il le droit de suspendre la rémunération d’un agent de la FPH en congé maladie sous prétexte que ce dernier était absent de son domicile au moment de la contre-visite effectuée par le médecin ?

 

Le conseil d’Etat, dans un arrêt récent (n°345238 du 28 septembre 2011) a rappelé qu’aux termes de l’article 15 alinéa 2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière « les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’intéressé par un médecin agréé. » Mais les juges ont considéré que si, conformément à la loi, le refus d’un agent de se soumettre à une contre-visite  alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif. 


Publié dans Questions-Réponses

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