Transports sanitaires : la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses

Publié le par Véronique Sokoloff

Plusieurs points méritent de retenir notre attention :

1)   La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Ce dispositif concerne les prescriptions médicales de transport des médecins travaillant dans les établissements de santé.

2)   Des sanctions financières à l’encontre des structures dont les dépenses de transport seraient supérieures au taux fixé, dès lors que ce dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1.

3)   Le reversement, par l’assurance maladie, d’une partie des économies réalisées par les établissements au regard de leurs objectifs de maîtrise des dépenses de transport

4)   la signature entre les établissements de santé et les transporteurs sanitaires d’une convention créant des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état de santé. Les entreprises de transports membres du centre de régulation s’engagent à respecter la prescription médicalisée de transports.

5)   La suppression de la dispense d’avances de frais à l’assuré qui refuserait la proposition de transport qui lui est faite.

 

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