Traçabilité et transmissions ciblées infirmières

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La décision présentée dans le cadre de cet article souligne l’importance de la traçabilité dans l’appréciation de la qualité de la prise en charge d’un patient. Rappelons que les transmissions ciblées, notamment infirmières, sont une méthode pour organiser et structurer la circulation des informations. On doit y trouver les observations de l'équipe soignante, les consignes des médecins, le diagnostic infirmier, les soins réalisés, le comportement des patients. Ces transmissions sont un outil légal qui fait foi devant les tribunaux en cas de litige.

 

Les faits

 

Mme E..., âgée de 57 ans, souffre de profondes crises de dépression accompagnées d’états suicidaires. Elle est admise, le 29 mars 2005 vers 22 heures 30 au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier de X, sous le régime de l’hospitalisation libre, en provenance du service des urgences de l’hôpital de M. dans lequel son mari l’avait accompagnée, en raison d’une brusque altération de son humeur. Le lendemain, le centre hospitalier, alerté vers 18 heures par un appel téléphonique de M. E., inquiet des propos que lui tenait par téléphone son épouse, a constaté son absence. Malgré les recherches entreprises, Mme E. a été découverte inanimée dans un état grave dans un magasin de bricolage, entre 18 heures et 18 heures 15, après avoir ingurgité une demi bouteille d’acide sulfurique. Elle est décédée pendant son transport à l’hôpital.

 

La procédure

 

Mr E. et ses enfants saisissent le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice subi. Le TA fait droit à leur demande. L’hôpital fait appel de la décision. Il précise que dans le cadre de son hospitalisation libre, la patiente disposait de la liberté d’aller et de venir et que le fait qu’elle ait pu échapper à la surveillance dont elle faisait l’objet ne suffit pas à établir qu’une faute ait été commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Il souligne par ailleurs que rien ne laissait entrevoir le geste fatal dans les heures qui l’ont précédé et qu’il était très difficile de prévoir qu’elle allait quitter l’établissement et passer à l’acte. 

Mr E. et ses enfants soutiennent que l’obligation de surveillance incombant aux établissements de santé lorsqu’un patient est hospitalisé en service psychiatrique est une obligation renforcée et que, même sans indications médicales particulières, l’établissement psychiatrique doit assurer une surveillance appropriée compte tenu de l’état médical du patient. Ce sont ces manquements qui ont permis le passage à l’acte de Mme E. L’hôpital doit donc être tenu pour responsable de ce dernier et condamné à réparer le préjudice.

 

La Cour Administrative relève que Mme E. souffrait depuis des années de troubles dépressifs l’ayant conduite, à maintes reprises, à être hospitalisée et à tenter, plusieurs fois, de mettre fin à ses jours. Elle note que l’évaluation clinique de la patiente s’est limitée à une simple observation. L’expertise révèle en effet que « les informations portées sur la fiche d’observations médicales et du service infirmier sont très sommaires : pas de compte-rendu ou de résumé d’examen clinique à l’admission (...) pas de consigne relative à la surveillance et à la prise en charge infirmière ; pas d’indication de cadre de soin personnalisé (....) Dans la fiche d’observations ne figure aucune transmission infirmière, ciblée ou classique, relative à l’état clinique ni aux éléments précités ; pas d’évaluation clinique ni médicale ni infirmière tracée au cours des 22 heures de séjour dans l’établissement. Les informations écrites sont exclusivement de l’ordre du factuel, de l’entrée le 29 mars à 22 heures au constat de l’absence de l’intéressée le 30 à 19 heures ». Il mentionne également d’une part l’absence de mise en place de cadre de soin particulier et de prise en charge spécifique, notamment en ce qui concerne la problématique suicidaire qui n’a pas été considérée comme prioritaire et d’autre part l’absence de consigne médicale et de diagnostic infirmier. Pour les juges, la prise en charge de la patiente dans cet établissement n’a pas été adaptée à sa pathologie. Dès lors, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

 Les textes visés :

 

- Article L. 1142-1 du code de la santé publique : “ Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (...)”

 

Cour d’Appel Administrative de Marseille du 17 juin 2013 n°11MA00769

 

 

 

 

 

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