Téléphone portable et licenciement

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Le fait pour un ambulancier d’avoir utilisé à plusieurs reprises son téléphone portable pendant la conduite de l’ambulance transportant des patients est-il constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement ?

 

Une décision de la Cour de Cassation, en date du 14 mars 2012 (C.Cass. Ch. Soc. N°10-26829 du 14/03/2012) rappelle que la faute grave se définit comme le manquement d’un salarié à ses obligations d’une importance telle qu’il rend impossible son maintien dans la société. Elle considère ainsi que le fait pour un ambulancier, d’avoir fait usage de son téléphone portable à maintes reprises pendant le transport des patients, ne peut être qualifié de faute grave, même si ce comportement constitue non seulement une infraction pénale mais également un manquement à la sécurité. En revanche, les juges ont précisé que la violation par l’ambulancier de l'obligation de discrétion résultant du respect de l'anonymat des patients transportés constituait bien une faute grave, justifiant son licenciement. 


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