Sortie d'un patient hospitalisé librement en psychiatrie

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Un établissement psychiatrique peut-il contraindre un patient hospitalisé librement à respecter des règles de sortie de la structure ?

 

Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes (article L 3211-2 du code de la santé publique). Dans cette affaire, un patient, Mr X., met fin à ses jours, par absorption médicamenteuse, pendant qu’il est hospitalisé, avec son consentement, dans un établissement psychiatrique. L’enquête révèle qu’il s’est procuré une partie des médicaments à l’occasion d’une sortie non autorisée et par conséquent non surveillée de la clinique. Ses ayants droit saisissent les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance. La Cour, après avoir notamment souligné que Mr X. n’avait jamais été signalé par les médecins comme présentant un risque suicidaire justifiant de ce fait une surveillance ou des prescriptions particulières, a jugé qu’un patient hospitalisé librement en psychiatrie disposait de la pleine et entière liberté d’aller et venir et que, dès lors, il ne pouvait être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de « protocolisation » des règles de sortie de l’établissement. 


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