Se faire connaitre : publicité ou information ?

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L’article R 4312.37 du code de la santé publique interdit aux infirmières « tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ». Une frontière qu’il vous faut connaître, sous peine de vous trouver en difficulté. 

 

Définitions

 

Le dictionnaire Larousse définit la publicité comme une « activité ayant pour but de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit, à utiliser tel service ». Informer, c’est porter quelque chose à la connaissance de quelqu’un. Nous pourrions dès lors convenir que ce qui différencie l’information de la publicité est la teneur des propos, à savoir leur neutralité et leur objectivité. Exemple très simple : la phrase « le produit x. vient d’être mis sur le marché » est informative … Celle qui indique, « le produit x. le plus révolutionnaire de son temps, vient d’être mis sur le marché » relève de la publicité. Tout est donc question de mots. 

 

Règles de base


Vous ne pouvez faire figurer sur des supports de communication (quels qu’ils soient), que vos nom, prénom, titre, diplômes, adresse, téléphone professionnel et horaires d’activité. Le code de la santé publique restreint par ailleurs à deux le nombre d’insertions possibles dans la presse, pour informer vos patients d’une installation, d’un changement d’adresse, d’un remplacement ou des horaires de permanence. Dès lors, au delà de cette traditionnelle annonce et de l’inscription dans les pages jaunes, pouvez-vous avoir recours à d’autres moyens légaux pour vous faire connaître ?

 

Dépôt de cartes de visite, non


Est-il possible de déposer, chez les commerçants du secteur, les pharmaciens, les autres professionnels de santé, les maisons de retraite, votre carte de visite? Non, car ce comportement est assimilé à une démarche «commerciale». En revanche, rien ne vous interdit de vous déplacer physiquement pour les informer de votre présence ou d’organiser un «pot de bienvenue ». 

 

Parler à la presse, oui mais ...


Pouvez-vous accepter l’interview d’un journaliste ? La question n’est pas anodine car elle a donné lieu à plusieurs décisions du Conseil National de l’Ordre des médecins. Il a ainsi considéré que le fait pour un médecin d’accorder une interview à un journal local dans le but de faire connaître son arrivée, et ce même si l’article mettait en exergue ses titres universitaires, ses responsabilités civiques et sociales, ne constituait en aucune façon une publicité, mais seulement un moyen d’informer la population locale. Dès lors, rien n’interdit à un site internet ou à une revue, qu’elle soit ou non spécialisée, de diffuser votre «portrait », sous réserve cependant que son contenu soit suffisamment neutre et relève bien de l’information. 

 

Sur un site commercial, non


Dans une autre affaire, un praticien avait accepté une interview, publiée avec sa photographie, une longue biographie et ses coordonnées, sur un site internet commercial, mettant en avant les mérites d’une pratique médicale « anti-âge ». Le CNO a considéré que cette interview pouvait être assimilée « à une action de nature commerciale et publicitaire en violation des dispositions des articles du code de la santé publique » et a prononcé un blâme à l’encontre du praticien. 

 

Quelles sanctions ?


Si les sanctions encourues sont exclusivement d’ordre disciplinaire, avec des conséquences qui peuvent cependant ne pas être négligeables (blâme, avertissement, interdiction d’exercer plus ou moins longue), elles prennent aussi le risque d’attirer l’attention des services fiscaux. 

 

Et le web ?...

 

Nous ne saurions conclure cet article sans évoquer la création des sites internet. N’est-ce pas un moyen de se faire de la publicité ? Là encore, tout dépend des informations diffusées. Les instances ordinales (mais pas encore le Conseil National de l’Ordre Infirmier) ont fixé les limites de ce qui relève de l’information et de la publicité. A vous, dès lors, de savoir utiliser à bon escient les sites, les blogs, facebook ou bien encore tweeter !


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