Rôle de la personne majeure accompagnant une mineure pour une IVG

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Quel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ?

 

L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés. Dans une telle situation, elle doit alors désigner une personne majeure qui l’accompagnera dans ses démarches (entretiens, consultations, intervention). La loi ne précise pas la qualité de cette personne, sinon qu’elle doit être majeure. Dans la pratique, il s’agit le plus souvent d’un ami, d’un éducateur, d’une infirmière scolaire ou d’un professionnel du planning familial. Son rôle est celui d’un simple accompagnant, qui ne peut prendre aucune décision et qui ne substitue pas aux titulaires de l’autorité parentale.  Elle ne peut donc pas, par exemple, donner son accord sur les soins qui seront dispensés ou intervenir dans la décision de la mineure. En revanche, c’est elle qui sera informée de la sortie de la mineure à l’issue de l’hospitalisation. Cette situation d'accompagnant ne génère donc aucune obligation légale susceptible d'engager la responsabilité juridique de la personne concernée.

 

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