Règles de rédaction des prescriptions médicales de transport

Publié le par Véronique Sokoloff

Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté. Il lui appartient également de signer la prescription médicale. Cet acte engage en effet sa pleine et entière responsabilité. Le médecin ne peut, en aucun cas, déléguer sa signature. L’apposition d’un tampon/signature n’est pas davantage légale.  

Un décret en date en date du 23 décembre 2006 a modifié les règles de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Ainsi, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état ou pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants. La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Un référentiel de prescription précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences

Pour le rappel de ces règles par les juges, nous vous renvoyons à la lecture de l'article "La Cour de Cassation et les prescriptions médicales de transport".

Soulignons par ailleurs que la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a non seulement renforcé la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses liés aux transports sanitaires mais a également précisé les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable


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