Refus d'inscription au tableau de l'ordre infirmier

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Une infirmière peut-elle se voir refuser son inscription au tableau du conseil de l’ordre ?

 

Aux termes de l’article L. 4311-16 du code de la santé publique « le conseil départemental de l’ordre des infirmiers refuse l’inscription au tableau de l’ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession (…). » Par décision en date du 6 mars 2013, le Conseil d’Etat a validé la décision du CNOI qui a rejeté la demande d’inscription au tableau de l’ordre infirmier d’une professionnelle au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de moralité mentionnée par les dispositions du CSP. Mme B. s’est rendue coupable, alors qu’elle exerçait la profession d’institutrice, d’actes de violence à l’encontre de six mineurs, faits pour lesquels elle a été condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis assortis d’une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs. Elle s’oriente alors vers des études d’infirmières et après obtention de son diplôme demande son inscription au tableau de l’ordre. L’examen de sa demande va également révéler qu’elle a fait l’objet d’un signalement auprès de l’ARS, par la directrice de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes où elle effectuait une mission de travail temporaire, pour des actes de maltraitance envers une pensionnaire. Sur la base de tous ces éléments, le conseil départemental, puis le conseil national, refuse sa demande, une décision jugée légale par le Conseil d’Etat. 


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