Qui doit conserver le dossier médical du patient pris en charge dans le cadre d’une consultation privée à l’hôpital public ?

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Même si le patient est traité en secteur privé au sein d’un hôpital public, la responsabilité de l’établissement peut être engagée. Tel en a notamment décidé le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 novembre 1973, dès lors qu’il est « établi que les dommages subi par les patients ont pour cause un mauvais fonctionnement du service public résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes ».  La loi ne fait aucune distinction entre les différents dossiers détenus par la structure, qu’il s’agisse d’un dossier de consultation externe, d’urgence ou d’hospitalisation. Ils ont tous les caractères d’archives publiques et doivent donc être conservés dans les mêmes conditions. Rappelons que les délais de conservation sont 20 ans à compter du dernier passage du patient, 10 ans à compter de son décès, et 30 ans pour les dossiers des personnes transfusées. 


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