Que se passe-t-il si une infirmière qui a bénéficié d’une bourse d’étude pendant sa formation, en contrepartie d’un engagement de servir, rompt ce contrat ?

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Une infirmière qui n’honore pas son engagement de servir, après avoir bénéficié d’une bourse d’étude pendant sa formation, doit rembourser l’établissement des sommes correspondant au montant qui lui a été versé. C’est ce qu’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 12 décembre 2006. Dans cette affaire, le Directeur du CCAS de Paris avait conclu avec une élève infirmière un contrat par lequel elle bénéficiait du versement d’une bourse d’études pendant sa troisième année de formation, en contrepartie d’un engagement d’exercer les fonctions d’infirmière pendant les trois années suivant l’obtention de son diplôme dans l’affectation qui lui serait donnée par le CCAS. L’élève refuse l’affectation proposée et le CCAS lui demande donc le remboursement des sommes versées. Cette demande est contestée par l’infirmière devant le tribunal administratif, qui confirme l’obligation de rembourser. La CAA valide la décision de première instance. Précisons que les engagements de servir ne peuvent être d’une durée supérieure à cinq ans. 


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