Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

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Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction disciplinaire). Ce recours n’exclut pas le recours contentieux, mais il est un préalable indispensable, car il peut permettre qu’une situation sensible ne dégénère en vrai conflit. Sur la forme, l’agent doit adresser un courrier à son administration, en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la décision, dans lequel il explique les raisons de son recours. Sur le fond, cette lettre doit être argumentée : l’agent estime, par exemple, que la sanction est illégale (sanction non prévue par la loi) ou que la procédure n’a pas été respectée. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant rejet implicite de la demande de l’agent et donc maintien de la décision. A l’issue de ce délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour agir devant le juge administratif. 


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