Protection judiciaire et informations médicales

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Un patient faisant l’objet d’une mesure de protection peut-il recevoir personnellement des informations concernant sa santé ? Peut-il demander la communication de son dossier médical ?

 

Le droit à l’information médicale est un droit fondamental pour toute personne dès lors qu’elle a une conscience suffisante pour lui permettre de la recevoir. Bien entendu, il appartiendra au corps médical de lui délivrer une information adaptée à ses facultés de compréhension. Sauf en cas d’urgence, ou sauf lorsque le majeur est totalement hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit tenter de recueillir le consentement personnel du patient même s’il est sous protection. En cas de tutelle, le dernier mot appartiendra au tuteur sauf si le majeur est en état d’exprimer clairement sa volonté. Le droit d’accès aux informations médicales s’exerce différemment selon le régime de protection applicable aux personnes placées sous tutelle et curatelle. Dans le cas d’une tutelle, la personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. C’est donc le tuteur qui exerce le droit d’accès au nom de la personne. La curatelle impose à la personne un régime de protection moins étroit. Dans ce cas, celle-ci peut exercer elle-même son droit d’accès aux informations médicales qui la concernent.

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