Profession de santé et héritage : attention danger !

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Je suis infirmière dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Puis-je hériter de l’une des résidentes qui envisage de rédiger un testament en ma faveur ?

 

L’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que «les personnes physiques (…) employées des établissements hébergeant, à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées ou inadaptées ou en détresse ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements (…) dans lesquels elles sont employées». Cette interdiction vise à protéger les personnes placées dans une situation de réelle vulnérabilité. Un testament en votre faveur serait donc nul, et vous risqueriez par ailleurs d’être poursuivie devant le tribunal correctionnel sur la base de l’article 223-15-2 du code pénal qui réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. 


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