Prescriptions médicales de transport : la mise sous accord préalable

Publié le par Véronique Sokoloff


D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires,
elle avait notamment été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en ambulance.

Cette procédure permettait au directeur de la caisse locale d'assurance maladie de subordonner la couverture des frais de transport à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximale de six mois, dès lors que ses services constataient un nombre significativement supérieur à la moyenne prescriptions de transport constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient de préciser les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable tout en prévoyant une procédure alternative susceptible de se substituer à la mise sous accord préalable. Toutefois un décret d'application sera nécessaire pour l'entrée en vigueur du dispositif.

Il reste prévu qu’en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.

En cas de récidive après deux périodes de mise sous accord préalable, les professionnels de santé peuvent faire l'objet de pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

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