Sanction disciplinaire

Publié le par Véronique SOKOLOFF

 

Peut-on prononcer à l’encontre d’une infirmière salariée un licenciement alors que les faits qui lui sont reprochés ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ?

 

En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié une sanction au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois, d'une part, sur les griefs anciens déjà sanctionnés, d'autre part, sur un fait nouveau postérieur à la première sanction ou sur des faits antérieurs à celle-ci, à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la date de la première sanction. Par exemple, dans une affaire jugée le 22 octobre 2007, la Cour d’Appel de Lyon a considéré que reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée, intervenu après deux avertissements pour retards et non respect des résidents, dès lors que l'employeur fondait ce licenciement à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et sur le harcèlement sexuel commis par la salariée à l'égard de l'un de ses collègues, l'employeur n’en ayant été informé que postérieurement à la mise à pied. 

 


Publié dans Questions-Réponses

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