Pas de prescription médicale de transport pour une consultation post-opératoire

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La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale et ne sont pas susceptibles de prise en charge par l’assurance maladie.

 

Cour de Cassation – 2ème Ch. Civ. 20.06.2013 N°12-20225


 

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