PACS : faut-il le dissoudre pour se marier ?

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Mon compagnon et moi-même sommes pacsés depuis trois ans et nous envisageons de nous marier prochainement. Devons nous procéder, avant le mariage, à la dissolution du PACS, et si oui quelles sont les démarches à entreprendre ?

 

Conformément à l’article 515-7 du code civil, « le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement », à savoir donc, pour vous, la date de votre prochain mariage. Vous n’avez aucune démarche spécifique à entreprendre. La mention du PACS étant portée sur vos actes de naissance, actes que vous aurez à produire pour la préparation de votre mariage, l’officier d’état civil de la commune dans laquelle se déroulera votre mariage informera le greffier du tribunal d'instance (TI) du lieu d'enregistrement de votre PACS ou le notaire qui a procédé à son enregistrement, dudit mariage. Le Tribunal d’instance ou le notaire enregistrera alors la dissolution du PACS et fera procéder aux formalités de publicité. 


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