Ordre infirmier et justice : les nouvelles règles de coopération

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L’ordre infirmier, chargé d’assurer le respect des devoirs incombant aux infirmières, dispose du pouvoir d’exercer des poursuites disciplinaires contre ses membres, en cas de manquement aux règles professionnelles et déontologiques et de celui de se constituer partie civile. Pour remplir pleinement ses attributions, et notamment améliorer l’articulation entre les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires, encore faut-il que l’ordre soit informé par le parquet, précisément, correctement et en temps et en heure. Une circulaire du 24 septembre 2013 * vient dépoussiérer les anciens textes de lois. Non seulement elle présente les interlocuteurs des parquets au sein de l’ordre et leurs prérogatives, mais elle rappelle également les informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique.

 

Aux termes des articles L. 4312-1 et L. 4312-2 du code de la santé publique, l’ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence indispensable à l’exercice de la profession. Le conseil national de l’ordre prépare un code de déontologie (édicté sous forme de décret en Conseil d’Etat) énonçant notamment les devoirs des infirmières dans leurs rapports avec les patients, les membres de la profession et les autres professionnels de santé. Ce conseil assure par ailleurs la défense, l’honneur et l’indépendance de la profession d’infirmier.

 

Quelles informations le parquet peut-il transmettre à l’ordre ?

 

Les informations transmises en cours de procédures

 

Nous distinguerons d’une part les informations qui doivent faire l’objet d’une communication en raison d’une obligation légale, et d’autre part celles que le parquet peut juger « opportunes » de transmettre.

 

·      Les informations transmises de droit

 

Si l’ordre est à l’origine d’un dépôt de plainte le parquet doit l’informer des suites données à cette plainte, que soient ou non diligentées des poursuites.

Citons, à titre d’exemples, les poursuites diligentées pour exercice illégal de la profession ou l’utilisation frauduleuse de titres ou de diplôme. L’Ordre a également déposé plusieurs plaintes pour mise en danger de la vie d’autrui, en raison de la présence, dans des blocs opératoires, d’aides-soignants.

 

Lorsqu’il n’est pas à l’origine de la plainte, la seule façon pour l’ordre d’être informé de l’enquête en cours est de se constituer partie civile, par exemple lorsqu’une infirmière a été agressée dans l’exercice de sa profession. Il peut aussi se joindre à une procédure pénale en cours. Tel a été le cas en juin 2013. Un homme avait exercé la profession d’infirmier alors qu’il n’était pas détenteur du diplôme d’État mais d’un certificat technique du deuxième degré d’infirmier de l’armée de terre délivré le 24 août 1979 par le service de santé des armées. Or, selon la réglementation, ce type de certificat n’est pas reconnu par les ARS pour exercer en qualité d’infirmier dans le civil. Bien qu’informé de cet état de fait, cette personne n’a pas pour autant renoncé à exercer l’art infirmier au sein d’un cabinet médical entre 2005 et 2008. Le 8 septembre 2013, le Tribunal Correctionnel de Nice l’a reconnu coupable d’exercice illégal de la profession d’infirmier et condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis.  Il a en outre accueilli la constitution de partie civile du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers des Alpes Maritimes. 

 

Aux termes de l’article L. 4312-7 du code de la santé publique, « le conseil national peut devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’infirmière (…). » Mais quels sont les faits susceptibles de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession ? La loi ne dit rien. Il faut se référer aux critères posés par la jurisprudence. Il s’agira ainsi des infractions commises par une infirmière dans l’exercice de ses fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l’ensemble de la profession, c’est-à-dire un fait susceptible de jeter le discrédit sur la profession.

 

·      Les informations transmises par « opportunité»

 

En principe, la communication de pièces pendant une instruction est interdite. Cependant, certaines informations peuvent intéresser directement l’ordre, comme, par exemple, le placement d’une infirmière sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession, cette interdiction pouvant avoir un impact direct sur l’inscription de la praticienne au tableau de l’ordre. Par ailleurs, le parquet peut être amené à communiquer certaines pièces de la procédure à l’ordre, lorsque celui-ci envisage d’engager rapidement des procédures disciplinaires visant à prévenir toute atteinte à la santé publique.

 

La communication des décisions de justice

 

En vertu de l’article L.4312-9 du CSP, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une infirmière condamnée par une juridiction pénale. Dès lors, il appartient à la justice d’informer au plus vite l’ordre de toute condamnation devenue définitive. Ainsi, quelque soit l’infraction visée dans la condamnation, et ce, même s’il n’existe aucun lien avec l’exercice de la profession, le parquet doit informer le conseil national de l’ordre. Rappelons d’une part qu’une condamnation pénale est de nature à remettre en question la moralité professionnelle d’une infirmière, ce qui constitue une condition d’inscription à l’ordre, et d’autre part que le juge disciplinaire est tenu par une décision pénale devenue définitive. Ainsi, une infirmière à l’encontre de laquelle une mesure d’interdiction d’exercice définitive de la profession serait prononcée doit-elle être radiée du tableau de l’ordre. Nous avons également évoqué (CF. ILM N°300 – Février 2014) le cas d’une infirmière qui s’est vue refusée une inscription au tableau de l’ordre pour avoir été condamnée, alors qu’elle exerçait le métier d’institutrice, à 18 mois de prison avec sursis pour actes de violence envers des mineurs. L’Ordre a considéré qu’elle ne remplissait pas les conditions de moralité exigées pour l’exercice de la profession, une décision approuvée par le Conseil d’Etat (CE 6 mars 2013 N°349582).

 

Quelles décisions l’Ordre doit-il transmettre au Parquet ?

 

Les sanctions disciplinaires (les interdictions d’exercice de la profession, ferme – donc sans sursis - ou encore les mesures de radiation), sous réserve qu’elles soient devenues définitives – donc n’étant plus susceptibles de recours contentieux - sont inscrites au casier judicaire de la praticienne. C’est donc l’ordre qui, ici, va informer le parquet des sanctions disciplinaires prononcées, informations qui seront transmises sous la forme de ce qui a été appelée une « fiche navette » type.

 

* Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique (NOR : JUSD1323940C)

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