Obligation alimentaire envers ses ascendants

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Infirmière dans un EHPAD, j’ai été récemment confrontée au problème d’une résidente qui n’a plus de revenus suffisants pour payer son hébergement. Peut-elle demander à ses enfants de le prendre en charge ?

 

L’article 205 du code civil dispose : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le terme « aliments » vise tout ce qui est indispensable pour vivre : la nourriture, certes, mais également le logement et les frais de santé. Les débiteurs sont les enfants envers leurs parents et autres ascendants, mais également les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, cette obligation cessant en cas de divorce. Si un accord amiable n’est pas trouvé entre les débiteurs de l’obligation et la personne dans le besoin, cette dernière peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où elle demeure. Elle devra apporter la preuve que ses revenus quelle que soit leur nature (prestations sociales, retraite) ne suffisent pas à faire face à ses besoins. Sa situation est appréciée en considération de son âge, de son sexe (espérance de vie) et de son état de santé. Il lui faudra également établir que le (ou les) défendeur(s) ont des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. Cette pension est fiscalement déductible des revenus imposables, sous réserve que le débiteur puisse apporter la preuve (factures, virements) du versement effectué (ou de l’avantage en nature procurée). 


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