Pension de reversion et concubinage

Publié le par Véronique SOKOLOFF

 

Mon conjoint était infirmier hospitalier et à la retraite depuis 5 ans. Il est décédé il y a quelques mois, et je viens d’être informée du fait que je ne pourrai pas bénéficier de la pension de réversion, car nous n’étions pas mariés. Pourtant, nous vivions ensemble depuis plus de vingt ans et nous nous sommes pacsés il y a cinq ans. Puis-je contester cette décision ?

 

Une femme, dans une situation presque identique à la vôtre, a contesté la légalité de ce droit à pension de réversion, accordé aux seuls conjoints mariés, au nom du principe d’égalité des citoyens. C’est le Conseil Constitutionnel qui s’est prononcé sur cette question (Décision n°2011-155 QPC). Dans un premier temps, il a rappelé que la pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux. L’attribution de cette pension est subordonnée à une condition d’antériorité et de durée du mariage. Dans un second temps, il souligne que les concubins ne sont tenus à aucune obligation réciproque. S’il nuance ses propos quant aux partenaires pacsés, qui eux sont assujettis à des obligations financières réciproques pendant la durée du pacs, il précise que le code civil ne confère pas de compensation pour perte de revenus en cas de cessation de ce pacs (même en cas de décès pendant le pacs). Enfin, le Conseil Constitutionnel indique que le mariage assure la protection de la famille non seulement pendant la vie commune, mais également en cas de dissolution des liens matrimoniaux. Par conséquent, le législateur, en définissant trois régimes de vie couple, soumettant les personnes à des droits et des obligations différents, ne méconnait pas le principe d’égalité. Vous ne pouvez donc pas contester la décision qui vous a été notifiée. 


Publié dans Questions-Réponses

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