Mise en danger de la vie d'autrui

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Quand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ?

La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut que soit réunies les quatre preuves cumulatives suivantes : existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; violation manifestement délibérée de cette obligation; exposition directe d'autrui ; existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort. Exemple : une infirmière est chargée des soins de Mme Z. diabétique. Selon la prescription médicale, la professionnelle doit procéder à trois injections quotidiennes d’insuline après avoir contrôlé le taux de glycémie de la patiente. La patiente, présentant une rétinopathie à l’œil droit, porte plainte contre l’infirmière, laquelle avoue n’avoir procédé qu’à une seule injection quotidienne. La base légale de la condamnation repose sur le non respect de l’article R. 4312-29 du Code de la santé publique «l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur ainsi que les protocoles thérapeutiques et des soins d’urgence que celui-ci a déterminés...» Pour les juges, la professionnelle a directement exposé la patiente à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, risque connu, lié à un traitement inadapté du diabète et notamment celui de rétinopathie, cause possible de cécité. (Cass. Crim. 6 septembre 2005 n°04-86-347).


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