Mauvaise tenue du dossier médical et conséquences financières

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La mauvaise tenue du dossier médical d’un patient peut-elle avoir des conséquences financières pour les médecins ?

 

Nous citerons la décision de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 (C.Cass Ch.cIv.2ème 10 mai 2012 N°10-28767). Après un contrôle, par la CPAM, des conditions d’hospitalisation de patients dans une clinique psychiatrique, plusieurs médecins sont condamnés, dans le cadre de la procédure de répétition de l’indu, à payer à la caisse la somme de 139 966€. Pour exiger cette somme, la caisse pointe du doigt les insuffisances des mentions du dossier médical qui n’ont pas permis aux médecins conseils d’appréhender la nécessité et la finalité des soins. « Ont été observés l’absence d’identification des psychiatres, l’absence de médicalisation des observations, le dossier se présentant sous la forme d’une liste de remarques brèves et d’ordre général jour après jour, dont l’ensemble constituait un mémento soulignant quelques points particuliers mais non médicaux, le seul substrat étant la consigne thérapeutique, jamais motivée, destinée au personnel infirmier ». Faisant appel de la décision, les médecins soulignent qu’une action en répétition de l’indu ne peut être exercée par une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé que dans les hypothèses d’inobservation de la nomenclature des actes professionnels ou de facturation non effectuées. La Cour d’appel donne raison à la caisse. Il en sera de même de la Cour de Cassation qui considère que les carences relevées dans la tenue des dossiers médiaux n’ont pas permis de justifier médicalement le séjour des patients, la caisse étant fondée à obtenir la répétition de la totalité du coût des soins dont elle avait indument supporté la charge.

 

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