Litiges avec l'URSSAF : ce qu'il faut savoir

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Les litiges avec l’Urssaf sont nombreux notamment pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la Sécurité Sociale au titre de ce qui est désigné comme “le contentieux general”.

 

Ce contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et éventuellement une phase judiciaire devant le TASS. Mais tout litige commence par l’envoi d’une mise en demeure de l’URSAFF.

 

La mise en demeure de l’URSAFF

 

L’assuré est mis en demeure par l’URSSAF de régler les sommes dues soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par un acte d’huissier. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et le délai fixé pour les payer. Elle doit préciser aussi le délai dont dispose le cotisant pour contester la mise en demeure et la procédure de cette contestation et les poursuites pouvant être engagés contre lui en absence de réponse. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois, à compter de la notification de cette mise en demeure, pour la contester devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.

 

La phase pré-contentieuse devant la Commission de Recours Amiable (art R 142-1 et suivants du CSS).

 

La Commission de Recours Amiable (CRA) est un organisme administratif qui existe au sein de chaque organisme social. Elle doit être saisie  par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois (art R 142-1 CSS) de la notification de la mise en demeure reçue par l’infirmière. La lettre doit contenir clairement les points contestés et les motifs de désaccord. La CRA dispose d’un délai d’un mois pour rendre une décision sur l’affaire. Trois cas de figures peuvent se présenter :

 - la CRA rend une décision en faveur du cotisant et dans ce cas l’affaire est classée

- la décision est défavorable au cotisant et dans ce cas ce dernier peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

- la CRA ne rend pas de décision dans le délai d’un mois qui lui est imparti et son silence vaut alors rejet de la demande et le cotisant pourra s’adresser au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

La décision de la CRA doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS.

 Attention : le recours devant la CRA ne suspend pas le calcul des majorations de retard.

  

La phase contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Social (TASS)

 

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant les travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Le Tribunal doit en premier lieu s’efforcer de concilier les parties (art R 142-21 du CSS). Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du ressort du domicile du demandeur (R 142-12 et R 142-18 CSS). Le TASS est saisi par un courrier déposé ou envoyé à son Greffe, de préférence en recommandé avec avis de reception, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la CRA, qu’elle soit explicite ou implicite. On parle de rejet implicite quand la CRA n’a pas répondu à l’affilié. L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant sa date. Il comparait personnellement mais peut être représenté, notamment par un avocat. Il peut être interjeté appel, par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TASS. L’appel sera examiné par la chambre sociale de la cour d’appel lorsque le litige porte sur une somme supérieure ou égale à 4000 euros. Si l’enjeu financier est inférieur à 4000 euros, seule la cour de cassation pourra être saisie.

 

Le recours devant le TASS a un effet suspensif. L’URSSAF ne peut donc pas réclamer le recouvrement des sommes dues par l’assuré durant la procédure. En revanche, les majorations de retard continueront à être calculées.

 

La procédure de contestation d’un contrainte de l’Urssaf

 

La contrainte désigne un type de titre exécutoire pris par les organismes sociaux, tel que l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés. La contrainte produit les mêmes effets qu’une décision de justice. Mais avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit mettre en demeure l’assuré en retard sur le paiement de ses cotisations de régulariser sa situation. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de sa mise en demeure pour s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF afin de contester son redressement. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets (paiement des sommes dues ou contestation devant la CRA), l’URSSAF peut procéder à la contrainte.  Celle-ci est notifiée soit par voie d’huissier, soit par le biais d’une lettre recommandée avec accuse de reception. L’acte de contrainte doit préciser la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. L’acte d’huissier ou la lettre recommandée doivent mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dont dispose l’affilié pour faire opposition, ainsi que l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale qui peut être saisi et les modalités de sa saisine.

 

Attention : cette nouvelle décision de l’Urssaf est souvent confondue par le cotisant avec la mise en demeure elle-même puisque, le plus souvent, elle opère une nouvelle notification des sommes dues par le cotisant. Or cet acte vise le recouvrement forcé des sommes réclamées. En effet, la notification de la contrainte permet à l’Urssaf d’aller en justice afin d’être remboursée des sommes dues par le cotisant.

 

 

Comment faire une opposition à contrainte ?

 

S’il estime la somme réclamée à tort, le cotisant peut former opposition par inscription auprès du greffe du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée et il faut joindre une copie de la contrainte contestée. La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). C’est à dire que l’appel contre la décision du TASS rendue sur “opposition à contrainte” n’arrête pas l’exécution de la contrainte. Autrement dit l’appel n’a pas un effet suspensif.  Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

 

La voie de l’opposition à contrainte permet de contester devant le TASS les sommes réclamées dans une mise en demeure qui n’a pas été préalablement contestée devant la CRA. Mais il est vivement conseillé de se rapprocher de l’URSSAF pour obtenir des délais de paiement avant d’en arriver là.

 

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