Les ayants droit doivent prouver leur qualité d'héritier pour accéder au dossier médical

Publié le par Véronique Sokoloff

Une patiente demande la communication du caryotype sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt, qui ne l'a pas reconnue à sa naissance, et de faire valoir ses droits à la succession. L’hôpital refuse la communication de cette information. La patiente saisit la CADA. La commission (avis du 26.02.2009) rappelle que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant de tels tiers. En l'espèce, l'ancien conjoint de Mme B. étant un tiers vis-à-vis de cette dernière, son caryotype sanguin reste couvert par le secret médical et ne constitue pas une information communicable à Mme B. sur le fondement de ces dispositions, alors même qu'il se trouve dans son dossier médical. Si les informations médicales peuvent être communiquées aux ayants droit, il ressort de cette affaire que la fille majeure n'établit pas avoir la qualité d'ayant droit. En pareille hypothèse, la CADA estime qu’il appartient à la fille d'engager une action en recherche de paternité auprès du tribunal de grande instance, action qui lui est ouverte dans un délai de dix ans à compter de sa majorité en vertu de l'article 321 du code civil. Au vu des pièces qui lui sont fournies, le juge pourra alors ordonner une mesure d'instruction portant sur le caryotype sanguin de l'intéressé.

 

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