Le dossier scolaire de l’étudiant en IFSI: un document administratif communicable de plein droit à l’intéressé

Publié le par Véronique Sokoloff

La CADA est saisie, le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par la directrice d’un IFSI de communiquer à un étudiant un certificat de scolarité, une attestation de validation de sa première année de formation et son dossier scolaire ou une copie certifiée conforme.  La commission constate que les IFSI, chargés de délivrer les diplômes nationaux d'infirmier conditionnant l'exercice de cette profession, exercent une mission d'intérêt général. Leur création, leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont régies par plusieurs dispositions réglementaires. Dès lors, bien qu'ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique, la commission estime que les IFSI sont des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public. Elle estime donc que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables de plein droit à l'intéressé. 


Publié dans Ce qu'en dit la CADA

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