Le dispositif "post ALD"

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Les soins d’une patiente qui n’est plus en ALD, mais qui doit cependant être surveillée régulièrement pour dépister une éventuelle rechute, continuent-ils à être pris en charge à 100% ?

 

Conformément à l’article L 322-3-10 du code de la sécurité sociale, un nouveau type d’exonération du ticket modérateur a été reconnu pour les patients précédemment en ALD 30 pour une pathologie chronique, dont la maladie est en phase de rémission. Cependant, ce dispositif, dénommé « suivi post-ALD », ne permet une prise en charge à 100% que des seuls actes et examens médicaux ou biologiques nécessaires à la surveillance de l’ancienne pathologie. Ainsi, les produits de santé et les frais de transports sont exclus du champ d’application de ce dispositif. C’est le médecin traitant qui adresse cette demande d’entrée dans la procédure au médecin conseil (sur ordonnance simple). Après accord du service médical, les praticiens feront figurer la mention « post ALD » sur leurs ordonnances et  feuilles de soins afin que les patients puissent bénéficier de cette prise en charge intégrale. 


Publié dans Questions-Réponses

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