Le Compte Epargne Temps (CET)

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Qui peut bénéficier du compte épargne temps (CET) et comment l’utiliser ?

 

Le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié le décret du 3 mai 2002 relatif au CET dans la fonction publique hospitalière. Ses dispositions sont applicables aux agents titulaires et non titulaires de la FPH, employés de manière continue et qui ont accompli plus d’une année de service. Le CET est ouvert sur demande écrite de l’agent. Il est alimenté par le report des jours de congés (étant entendu qu’il doit cependant prendre au moins 20 jours de congés dans l’année), le report d’heures ou de jours de RTT, le report d’heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées. Comment peut-on utiliser ce CET ? Au 31 décembre de l’année civile, l’agent est informé de l’état de son compte. Il doit faire connaître le nombre de jours de congés non pris qu’il souhaite inscrire sur son CET. Si ce nombre est supérieur à 20 jours, l’agent a plusieurs options : demander l’indemnisation de ces jours de congés et/ou placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) afin d’améliorer sa future retraite (option réservée aux seuls fonctionnaires) et/ou les utiliser sous forme de congés (le CET ne peut dépasser un plafond de 60 jours). Si au 31 mars de l’année suivante, l’agent ne s’est pas décidé, tous les jours supérieurs aux 20 qui peuvent demeurer dans le CET sont placés dans le cadre de la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les non titulaires. 


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