La responsabilité pénale des infirmières hospitalières

Publié le par Véronique SOKOLOFF

Alors que quelques affaires ont récemment défrayé la chronique et mise en cause des professionnelles, il nous a semblé judicieux de faire un état des lieux de la responsabilité pénale de l’infirmière hospitalière.

 

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité : il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis et non d’un principe général, comme cela est possible en matière civile ou disciplinaire. L’objectif de l’action en  responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette action s’accompagne le plus souvent d’une action civile en dommages/intérêts. A l’instar de tout citoyen, l’infirmière, quel que soit son mode d’exercice, est responsable des infractions personnelles qu’elle peut commettre. La responsabilité pénale, en matière médicale, est le plus souvent fondée soit sur un texte général incriminant l’homicide ou les blessures involontaires, soit sur un texte particulier : violation du secret professionnel, non assistance à personne en péril, etc. Une infraction pénale (crime, délit ou contravention) justifie l’application par le tribunal judiciaire de la sanction pénale prévue par la loi (amende, prison, peines complémentaires éventuelles au titre desquelles peut notamment figurer l’interdiction d’exercer). Une telle infraction constitue toujours une faute personnelle : ainsi, une infirmière ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en mettant en avant le fait d’avoir obéi à un ordre de sa hiérarchie, dans la mesure où elle a l’obligation de désobéir à un ordre manifestement illégal (exemple : pratique de l’euthanasie sur ordre d’un médecin). La responsabilité pénale n’évince pas la responsabilité administrative ou civile. Il peut parfaitement y avoir cumul des responsabilités. Par ailleurs, si une action en dommages/intérêts n’entraîne pas obligatoirement une action pénale, la réciproque n’est pas vraie : toute action pénale ayant porté préjudice à une victime peut entraîner une action civile en dommages/intérêts.

 

Suivant la gravité de sa faute et de ses conséquences, l’infirmière pourra comparaître devant différents tribunaux répressifs (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’Assise). Quelle est la nature de ces fautes ? Citons les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, la mise en danger d’autrui, la non-assistance à personne en péril ou bien encore la violation du secret professionnel. D’autres fautes pénales sont également susceptibles d’engager la responsabilité de l’infirmière, comme, par exemple, l’exercice illégal de la profession de médecin. Enfin, certaines infractions sont par propres aux infirmières fonctionnaires. Constituent ainsi des délits la soustraction et le détournement de biens dont l’infirmière serait dépositaire ainsi que l’abus d’autorité contre des particuliers ou des agents soumis à son autorité. Soulignons enfin que la responsabilité conjointe des professionnels de santé peut être retenue : ainsi, une infirmière et une élève ont été déclarées coupables d’homicide involontaire, dans une affaire où la stagiaire s’était trompée dans la dilution d’un produit à base de quinine, erreur ayant causé la mort d’une fillette. L’élève, qui n’était pas sûre de la justesse de ses calculs, a sollicité l’avis de l’infirmière. Cette dernière lui a confirmé de procéder à l’injection, sans prendre la peine de vérifier avec attention la préparation de la stagiaire. L’infirmière a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis et l’élève (en vertu de l’article 132-58 du Code pénal qui autorise cette exemption) dispensée de peine (TGI – Correctionnelle - de Draguignan du 16 mars 1994).


Quelles sont les conséquences de l’infraction pour l’infirmière hospitalière ? Dans un premier temps, l’infraction pénale justifie l’application par le tribunal judiciaire de la sanction prévue par la loi. Dans un second temps, elle entraîne la responsabilité de l’intéressée à l’égard de la victime du délit, en réparation du préjudice causé par l’infraction. Ensuite, une condamnation peut entraîner, sous certaines conditions, l’exclusion des fonctions voire même l’exclusion de la fonction publique. Enfin, elle ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire.

 

A RETENIR

- Une infirmière peut être traduite devant un tribunal pénal pour répondre d’une infraction telle que l’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, la non assistance à personne en péril, un détournement de biens ou encore la violation du secret professionnel…
- Elle s’expose alors à une condamnation (amende ou peine de prison avec ou sans sursis)
- Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, même en invoquant l’obéissance à un ordre de sa hiérarchie (ex : euthanasie à la demande d’un médecin)
- Elle sera tenue, aussi, au paiement de dommages et intérêts à l’égard de la victime ou de ses ayants droit, en cas de décès de cette dernière

 

LES TEXTES DE REFERENCE

- Article 223-6 du code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende pour non assistance à personne en péril
-  Article 222-19 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour avoir causé tort à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité et de prudence
-  Article 226-13 du code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende pour violation du secret professionnel
- Article 131-58 : le Tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, le dispenser de toute peine.

 

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