La responsabilité civile des infirmières salariées et hospitalières

Publié le par Geneviève BELTRAN

 

Les infirmières, qu’elles soient salariées dans des établissements privés ou agents de la fonction publique, ont-elles une obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité pour leur activité professionnelle ? Dans la négative, ont-elles toutefois intérêt à s’assurer ?

 

Les infirmières, comme tous les autres professionnels de santé, ne sont pas à l’abri de poursuites engagées à leur encontre par des patients mécontents des soins donnés. Mais leur statut de salarié ou d’agent de la fonction publique les met à l’abri de toute responsabilité indemnitaire. Même reconnues responsables du préjudice, elles n’auront pas à verser des dommages et intérêts au plaignant. Leur paiement sera assuré par leur employeur directement ou plus exactement par l’assureur de ce dernier. Une jurisprudence récente a reconnu qu’il en était ainsi pour un médecin ou une sage femme même exerçant leur profession avec une certaine indépendance. Mais cette prise en charge a des limites.

 

L’exercice d’une activité privée ou à l’extérieur de l’établissement

 

Un salarié ou un agent public n’engagera pas sa propre responsabilité civile à condition cependant qu’il ait agi dans le cadre des fonctions qu’il exerce pour le compte de son employeur. Ainsi, un praticien hospitalier qui intervient dans le cadre d’une activité privée au sein d’un établissement public reste seul responsable vis à vis de son patient. Il devra l’indemniser en cas de faute commise. 

Son statut d’agent hospitalier ou de salarié ne le protègera pas non plus dans le cadre d’actes pratiqués en dehors de son lieu de travail. Il en sera ainsi pour des soins même donnés à titre gracieux, à des proches, parents ou amis, ou au titre de son devoir d’assistance à personne en péril.

 

L’abus de fonction et la faute détachable de service

 

Le principe selon lequel la responsabilité de l’employeur, entreprise privée ou hôpital public, se substitue à celle du salarié préposé ou de l’agent comporte une autre exception, constituée par l’abus de fonction ou la faute détachable du service, « celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences »[1]. L’abus de fonction, en droit privé, est constitué, selon la jurisprudence, quand le salarié cumule une intervention « en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ».  La faute personnelle de l’agent se définit comme « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».[2] Ce sera le cas, par exemple, du praticien qui refuse de se déplacer alors qu’il est d’astreinte, de celui qui tarde à venir suite à l’appel de la sage femme malgré la conscience du danger et la nécessité de pratiquer une césarienne en urgence[3], de celui qui « oublie » une patiente incapable de se déplacer alors que le feu s’est déclenché dans son service, du chef de service informé d’une erreur d’injection à l’origine d’un choc sceptique chez un patient et qui garde le silence malgré les recherches entreprises par ses confrères pour déterminer l’origine de la dégradation de l’état de santé du malade[4], ou bien encore de l’agent qui conduit, durant son service, un véhicule administratif en état d’ébriété[5]. Dans ces cas, si les professionnels ne sont pas assurés, ils seront redevables sur leurs deniers personnels. Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire et se retourner contre le professionnel qui aurait commis ce type de faute. Enfin, rappelons qu’aucun contrat d’assurance ne peut prendre en charge les conséquences d’une faute pénale intentionnelle.

 

Quelles seraient les conséquences d’un défaut d’inscription à l’Ordre Infirmier sur le contrat d’assurance de responsabilité d’une infirmière ?

 

Selon l’article L 4311-15 du CSP, une infirmière ne peut exercer légalement sa profession que si elle est inscrite à l’ONI. Par conséquent, si lors d’une procédure mettant en cause une infirmière, un tribunal relevait que cette dernière n’était pas inscrite et que de ce fait, son exercice professionnel était illicite, son assureur ou celui de son employeur serait en droit de refuser de garantir les dommages causés, la loi ne permettant pas de garantir une activité illégale.



[1] Concl. sur TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol, Rec. Lebon, p. 437.

[2] Cass Crim 2 avril 1992 n° 90-87579

[3] Cass. Crim 2 avril 1992 n° 90-85579

[4] CE 28 décembre 2001 n°213931

[5] CAA Bordeaux 21 mars 2006 n°03BX00225


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