La protection fonctionnelle

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Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

 

L'article 11 de la loi, n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires précise que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulterait. Les dispositions de ce texte fondent le principe de ce que l’on appelle la protection fonctionnelle des agents publics. Une circulaire du 5 mai 2008 vient apporter quelques précisions quant à cette protection. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers, la collectivité publique doit non seulement le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui mais également lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sous réserve que la faute commise soit une faute de service (par exemple un  défaut de surveillance liée à un dysfonctionnement dans l’organisation du service) et non une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions (telle la violation du secret professionnelle). Il appartient à l’agent d’adresser à sa hiérarchie, par écrit, la demande de protection fonctionnelle et d’apporter la preuve des faits au titre desquels il la réclame. Cette protection n’a pas pour effet de rendre l’agent pénalement irresponsable, mais elle lui permet de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat et d’expertise éventuelle.

 

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